1. Aux fins de l’article 25.35 de l’accord, toute modification de la liste des indications géographiques figurant à l’annexe 25-B de l’ITA et toute modification de l’annexe I et II de l’accord sur les boissons spiritueuses, incorporé à l’ITA en vertu de l’article 25.41 de l’ITA, est approuvée par la Commission au nom de l’Union, après consultation du Comité de la politique commerciale.
2. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, fait à Bruxelles le 27 mai 1997 (JO L 152 du 11.6.1997, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1997/361/oj).
Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).