Décision (UE) 2026/1742 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1742
RattachementDécision (UE) 2026/1742
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1742)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1742EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications ou rectifications de l’ITA.

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