(3) Conformément à son article 33.14, l’ITA, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public. L’ITA ne saurait donc être directement invoqué devant les juridictions de l’Union ou celles des États membres.
Décision (UE) 2026/1742 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1742
RattachementDécision (UE) 2026/1742
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1742)
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