(7) Après avoir examiné la norme EN 17476:2021 telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022, avec les représentants des États membres au sein du comité sur les appareils, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, points 1.1, 1.2, 1.3, a), 1.4, 2, 3.2.2 et 3.4.1 du règlement (UE) 2016/426.
Décision d’exécution (UE) 2026/1750 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1750
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1750
Versionacte d'origine du 20/07/2026 (CELEX 32026D1750)
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