Décision d’exécution (UE) 2026/1750 de la Commission du 20 juillet 2026 concernant les normes harmonisées EN 17476:2021 relative aux appareils GPL à pression de vapeur incorporant une cartouche horizontale dans leur châssis et EN 497:2022 relative aux brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil, les appareils et équipements fabriqués en conformité avec une norme harmonisée dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4789, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande de révision des normes harmonisées existantes élaborées sur la base du mandat de normalisation M/BC/CEN/06-89 du 29 avril 1990 pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/426.

(3) Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN 497:2022 sur les spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air - récipients de cuisson avec un diamètre supérieur à 300 mm, et la norme harmonisée EN 17476:2021 sur les spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - appareils GPL à pression de vapeur incorporant une cartouche horizontale dans leur châssis, telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022. Les références de ces normes n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Le 30 janvier 2023, la Suède a émis une objection formelle conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012 à l’encontre de la norme harmonisée EN 17476:2021 telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022. La Suède a déclaré que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles de l’annexe I, points 1.1, 1.4 et 3.4.1, du règlement (UE) 2016/426, étant donné que la norme ne contient aucune exigence garantissant que l’appareil à gaz fonctionne en toute sécurité lorsqu’il est utilisé à basse température et sur une surface légèrement inclinée. La Suède a fait valoir que, pour un appareil à gaz destiné à être utilisé en plein air à des fins de chauffage, une telle utilisation est raisonnablement prévisible et devrait être considérée comme normale.

(5) Le 13 mars 2023, l’Allemagne a présenté une objection formelle conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012 à l’encontre de la norme harmonisée EN 17476:2021 telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022. L’Allemagne a expliqué que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles de l’annexe I, points 1.1, 1.2, 1.3, a), 1.4, 2 et 3.2.2, du règlement (UE) 2016/426. Selon l’Allemagne, la norme ne fournit pas suffisamment d’informations concernant les exigences nécessaires au fonctionnement des dispositifs de réglage permettant d’interrompre l’alimentation en gaz afin d’éteindre les flammes et, par conséquent, les appareils ne fonctionnent pas en toute sécurité comme exigé au point 1.1 de ladite annexe. En outre, l’Allemagne a déclaré qu’à la suite du nettoyage des appareils, les différentes pièces pouvaient également ne pas être replacées au bon endroit, ce qui entraînerait des risques supplémentaires non prévus dans cette norme harmonisée. De plus, étant donné que la norme harmonisée ne contient pas d’exigence relative à un dispositif de surveillance de flamme pour les appareils autres que les appareils de chauffage, des risques peuvent survenir en cas de débit de gaz sans entrave couplé à une ventilation défaillante lorsque les dispositifs sont utilisés d’une manière contraire à leur finalité. L’Allemagne affirme qu’aucune distinction n’est faite entre les marquages imprimés et les marquages adhésifs, ce qui peut entraîner un risque de détérioration ou de perte du marquage et ne respecte donc pas le point 2 de cette annexe. Enfin, l’Allemagne avance que le brûleur et la chambre de la cartouche de gaz devraient être couverts de manière à ce que le rayonnement thermique maximal lors du fonctionnement ne crée pas de conditions dangereuses, conformément à l’exigence essentielle du point 1.3, a) de ladite annexe.

(6) Les objections formelles émises par la Suède et l’Allemagne ont été étudiées par le comité sur les appareils lors de sa réunion du 17 octobre 2025.

(7) Après avoir examiné la norme EN 17476:2021 telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022, avec les représentants des États membres au sein du comité sur les appareils, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, points 1.1, 1.2, 1.3, a), 1.4, 2, 3.2.2 et 3.4.1 du règlement (UE) 2016/426.

(8) Le 12 avril 2023, l’Allemagne a présenté une objection formelle conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012 à l’encontre de la norme harmonisée EN 497:2022. L’Allemagne a expliqué que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, points 1.1, 1.3, 1.4, 3.2.2 et 3.2.3, du règlement (UE) 2016/426, car elle ne contient aucune exigence relative à un dispositif de surveillance de flamme et que, par conséquent, les dégagements de gaz à quelque stade de l’exploitation que ce soit ne sont pas limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l’appareil. L’absence d’un dispositif de surveillance de flamme peut avoir pour conséquence que le gaz continue de s’échapper après l’extinction de la flamme ou, dans le cas où le gaz est ouvert et commence à s’échapper alors que la flamme n’est pas immédiatement allumée, qu’il se forme une accumulation de gaz susceptible d’exploser lorsqu’elle s’enflamme par la suite, ce qui pourrait provoquer des brûlures.

(9) L’objection formelle émise par l’Allemagne a été étudiée par le comité sur les appareils lors de sa réunion du 17 octobre 2025.

(10) Après avoir examiné la norme EN 497:2022 avec les représentants des États membres au sein du comité sur les appareils, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, points 1.1, 1.3, 1.4, 3.2.2 et 3.2.3, du règlement (UE) 2016/426.

(11) Les références à la norme harmonisée EN 17476:2021, telle que modifiée par la norme EN 17476:2021/A1:2022, ainsi qu’à la norme EN 497:2022, ne devraient donc pas être publiées au Journal officiel de l’Union européenne,