(10) L'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, si une clause dérogatoire nationale est activée, la Commission et le Conseil peuvent décider de ne pas parvenir à une conclusion concernant l'existence d'un déficit excessif. Toutefois, étant donné que le dépassement prévu de la valeur de référence pour le déficit en 2026 ne peut pleinement s'expliquer par une augmentation des dépenses de défense depuis l'année de référence 2024 (voir considérant 6), l'article 2, paragraphe 5, ne s'applique pas,
Décision (UE) 2026/1758 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1758
RattachementDécision (UE) 2026/1758
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1758)
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