Article considérant 3

(3) La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l'article 126 du TFUE, telle qu'elle est clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du PSC, prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l'application de ces dispositions.