(4) Conformément à l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l'État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu'elle a adopté en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l'avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l'article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie. Le 25 juin 2026, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Bulgarie et en a informé le Conseil.
Décision (UE) 2026/1758 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1758
RattachementDécision (UE) 2026/1758
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1758)
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