Article considérant 6

(6) D'après les données fournies par Eurostat le 22 avril 2026, le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,5 % du PIB en 2025. Si la Bulgarie n'a pas communiqué de déficit prévu pour 2026 à Eurostat, les prévisions du printemps 2026 de la Commission tablaient sur un déficit de 4,1 % du PIB en Bulgarie en 2026. Le déficit public effectif de 2025 et le déficit prévu pour 2026 sont supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en sont pas proches, et les dépassements de cette valeur de référence pour le déficit ne sont pas considérés comme temporaires. Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission, le déficit public devrait continuer à dépasser 3 % du PIB en 2027. Le 8 juillet 2025, le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale pour faciliter une augmentation des dépenses de défense en Bulgarie au cours de la période 2025-2028. Sur cette base, dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité pour le déficit en 2025 était exceptionnel, dans la mesure où il peut pleinement s'expliquer par une augmentation des dépenses de défense depuis l'année de référence 2024, ce qui n'est pas le cas pour le dépassement prévu de la valeur de référence pour le déficit en 2026.