(9) Dans l'ensemble, les facteurs pertinents examinés dans le rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE sont considérés comme aggravants pour la Bulgarie. Globalement, compte tenu de tous les facteurs pertinents et, en particulier, du fait que le déficit dépasse largement 3 % du PIB en 2026, le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) no 1467/97 n'est pas rempli.
Décision (UE) 2026/1758 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1758
RattachementDécision (UE) 2026/1758
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1758)
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