Décision (PESC) 2026/1767 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1767
RattachementDécision (PESC) 2026/1767
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1767)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2026/1767EUR-Lex →

(2) La décision (PESC) 2021/1277 est applicable jusqu’au 31 juillet 2026. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives figurant dans ladite décision jusqu’au 31 juillet 2027.

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