(5) L’APV a une durée indéterminée, comme le prévoit l’article 28 de celui-ci. L’article 29 prévoit que, nonobstant l’article 28, chaque partie peut résilier l’APV par notification écrite à l’autre partie. L’APV cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.
Décision (UE) 2026/1771 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1771
RattachementDécision (UE) 2026/1771
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1771)
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