L’Union accepte l’octroi d’une dérogation aux règles de l’OMC permettant aux États-Unis de continuer d’accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA pour la période allant du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026 et pour des périodes supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2030 au plus tard, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Décision (UE) 2026/1774 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1774)
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