Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord sur l’OMC définit les procédures pour l’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux plurilatéraux énumérés aux annexes 1A, 1B et 1C de l’accord instituant l’OMC et leurs annexes.
(3) Le 30 novembre 2015, l’OMC a accordé une dérogation au titre de la décision WT/L/970, qui a permis à ce pays d’accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (African Growth and Opportunity Act — AGOA). Cette dérogation a expiré le 30 septembre 2025. Par la décision (UE) 2015/1942 du Conseil, l’Union a soutenu la précédente demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA.
(4) En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation (G/C/W/893) aux obligations qui leur incombent au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ce jusqu’au 31 décembre 2026, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour leur permettre de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA.
(5) L’appui à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur ses relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l’Union soutient, d’une manière générale, les actions visant à réduire la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement économique durable dans les pays bénéficiaires.
(6) Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’OMC, sur la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA jusqu’au 31 décembre 2026 et sur toutes éventuelles demandes de dérogation similaires ultérieures présentées par les États-Unis en vue d’une telle prolongation qui ne devraient pas aller au-delà du 30 septembre 2030, compte tenu du traitement continu en franchise de droits accordé aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA depuis plus de dix ans et du court délai dont est assortie la demande de dérogation présentée par les États-Unis (G/C/W/893), et conformément au principe de bonne administration.
(7) Les négociations relatives à l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (ci-après dénommé «accord FID») ont été officiellement lancées en septembre 2020 et se sont achevées en juillet 2023. L’initiative rassemble l’immense majorité des membres de l’OMC, dont la plupart font partie des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). L’accord FID fixe les règles relatives à la transparence, à la rationalisation des procédures administratives et à la cohérence réglementaire nationale, qui doivent s’appliquer à tous les secteurs de l’économie pour toutes les mesures liées aux activités d’investissement. L’accord FID a été présenté sous la forme d’un accord plurilatéral à incorporer dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. L’Union a soutenu cette incorporation lors de la 13e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (CM13) et des réunions ultérieures du Conseil général.
(8) En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre deux réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. Si une décision concernant l’incorporation de l’accord FID dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC doit être prise lors de toute réunion du Conseil général précédant la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, il convient que la position à prendre au nom de l’Union consiste à soutenir cette incorporation.
(9) L’Union a également soutenu l’incorporation de l’accord FID dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC lors de la CM14 (WT/MIN(26)/W/5/Rev.1). Toutefois, aucune décision ministérielle n’a été prise à cet effet.
(10) Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’OMC, sur l’incorporation de l’accord FID dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC,
L’Union accepte l’octroi d’une dérogation aux règles de l’OMC permettant aux États-Unis de continuer d’accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA pour la période allant du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026 et pour des périodes supplémentaires jusqu’au 30 septembre 2030 au plus tard, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’Union accepte le projet de décision de l’OMC d’incorporer l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (ci-après dénommé «accord FID») dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC lors de toute réunion du Conseil général tenue avant la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, à condition que le texte à incorporer soit identique au texte figurant dans le document de l’OMC WT/MIN (26)/W/5/Rev.1.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.