Article considérant 3

(3) Le 30 novembre 2015, l’OMC a accordé une dérogation au titre de la décision WT/L/970, qui a permis à ce pays d’accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (African Growth and Opportunity Act — AGOA). Cette dérogation a expiré le 30 septembre 2025. Par la décision (UE) 2015/1942 du Conseil, l’Union a soutenu la précédente demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA.