Décision (UE) 2026/1774 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1774)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1774EUR-Lex →

(2) L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord sur l’OMC définit les procédures pour l’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux plurilatéraux énumérés aux annexes 1A, 1B et 1C de l’accord instituant l’OMC et leurs annexes.

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