Décision (UE) 2026/1774 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1774)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/1774EUR-Lex →

(9) L’Union a également soutenu l’incorporation de l’accord FID dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC lors de la CM14 (WT/MIN(26)/W/5/Rev.1). Toutefois, aucune décision ministérielle n’a été prise à cet effet.

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