L’Union accepte le projet de décision de l’OMC d’incorporer l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (ci-après dénommé «accord FID») dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC lors de toute réunion du Conseil général tenue avant la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, à condition que le texte à incorporer soit identique au texte figurant dans le document de l’OMC WT/MIN (26)/W/5/Rev.1.
Décision (UE) 2026/1774 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1774)
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