(8) En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre deux réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. Si une décision concernant l’incorporation de l’accord FID dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC doit être prise lors de toute réunion du Conseil général précédant la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, il convient que la position à prendre au nom de l’Union consiste à soutenir cette incorporation.
Décision (UE) 2026/1774 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1774)
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