Décision (UE) 2026/1774 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1774)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1774EUR-Lex →

(6) Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’OMC, sur la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA jusqu’au 31 décembre 2026 et sur toutes éventuelles demandes de dérogation similaires ultérieures présentées par les États-Unis en vue d’une telle prolongation qui ne devraient pas aller au-delà du 30 septembre 2030, compte tenu du traitement continu en franchise de droits accordé aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA depuis plus de dix ans et du court délai dont est assortie la demande de dérogation présentée par les États-Unis (G/C/W/893), et conformément au principe de bonne administration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1774. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).