Article considérant 4

(4) En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation (G/C/W/893) aux obligations qui leur incombent au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ce jusqu’au 31 décembre 2026, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour leur permettre de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires des pays bénéficiaires d’Afrique subsaharienne désignés au titre du programme AGOA.