Article considérant 7

(7) Les négociations relatives à l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (ci-après dénommé «accord FID») ont été officiellement lancées en septembre 2020 et se sont achevées en juillet 2023. L’initiative rassemble l’immense majorité des membres de l’OMC, dont la plupart font partie des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). L’accord FID fixe les règles relatives à la transparence, à la rationalisation des procédures administratives et à la cohérence réglementaire nationale, qui doivent s’appliquer à tous les secteurs de l’économie pour toutes les mesures liées aux activités d’investissement. L’accord FID a été présenté sous la forme d’un accord plurilatéral à incorporer dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. L’Union a soutenu cette incorporation lors de la 13e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (CM13) et des réunions ultérieures du Conseil général.