(5) L’appui à la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur ses relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l’Union soutient, d’une manière générale, les actions visant à réduire la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement économique durable dans les pays bénéficiaires.
Décision (UE) 2026/1774 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1774
RattachementDécision (UE) 2026/1774
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1774)
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