Décision d’exécution (UE) 2026/1796 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1796
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1796
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1796)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/1796EUR-Lex →

(9) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

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