(12) Dès lors, il convient que la présente décision précise, dans son annexe I, les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies en conséquence en Roumanie, et fixe la durée de validité de ces zones. Lors de la fixation de la durée de validité des zones définies, il est tenu compte des périodes minimales applicables aux mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1797 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1797
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1797
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1797)
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