Décision d’exécution (UE) 2026/1797 de la Commission du 16 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1108 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2026) 2516] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des ovins ou des caprins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des ovins ou des caprins.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées qui sont visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et qui sont définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3) La décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par la clavelée et la variole caprine en Roumanie.

(4) Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 prévoit que la zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, qui doit être mise en place par la Roumanie, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, doit comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et que les mesures devant être appliquées dans les zones de protection et de surveillance doivent être mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I.

(5) Depuis le jour de la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission, la Roumanie a notifié (le 29 juin 2026) à la Commission un nouveau foyer de clavelée et de variole caprine dans un établissement détenant des ovins et des caprins situé dans le département de Buzău, en dehors des zones de protection et de surveillance énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2026/1108.

(6) Par conséquent, il convient d’adapter les limites, tant spatiales que temporelles, de la zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées qui est décrite à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1108, afin d’empêcher la propagation de la maladie sur le territoire roumain ou dans le reste de l’Union.

(7) La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, comprennent un examen de la situation épidémiologique liée à la clavelée et à la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, un examen de la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, et un examen du niveau de risque de propagation de la maladie. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

(8) De plus, la décision d’exécution (UE) 2026/1108 définit les zones du territoire roumain, répertoriées à l’annexe II, dans lesquelles des mesures supplémentaires, telles que celles applicables à d’autres zones réglementées, telles qu’elles sont prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, doivent être appliquées, et dans lesquelles les mouvements d’ovins et de caprins en dehors des périmètres extérieurs de ces zones doivent être interdits, pendant une certaine durée, après l’expiration des délais prévus pour les mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance. Il est nécessaire d’indiquer à l’annexe II la durée des mesures applicables dans ces zones.

(9) Par ailleurs, la décision d’exécution (UE) 2026/1108 interdit les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire roumain vers une destination située dans un autre État membre ou de passage en transit dans un autre État membre jusqu’au 31 juillet 2026.

(10) Selon les informations fournies par l’autorité compétente roumaine, il s’agit d’une récidive de la clavelée et de la variole caprine dans une zone qui n’avait jamais été touchée auparavant, plus d’un mois après la notification du dernier foyer en Roumanie, et pour laquelle on dispose de très peu d’informations quant à l’origine du foyer. Il existe donc un risque élevé de propagation de la maladie, non seulement en Roumanie et dans le reste de l’Union, mais également dans des pays tiers.

(11) Par conséquent, il est nécessaire de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 l’interdiction des mouvements d’ovins et de caprins depuis l’ensemble du territoire roumain vers toute destination située dans un autre État membre ou impliquant de traverser un autre État membre, et d’étendre cette interdiction à toute destination située dans des pays tiers.

(12) Dès lors, il convient que la présente décision précise, dans son annexe I, les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies en conséquence en Roumanie, et fixe la durée de validité de ces zones. Lors de la fixation de la durée de validité des zones définies, il est tenu compte des périodes minimales applicables aux mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(13) Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine et à la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Roumanie à d’autres parties de cet État membre ou à tout autre État membre, il convient que les mesures prévues par la présente décision d’exécution soient appliquées dès que possible.

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,