Décision (PESC) 2026/1804 du Conseil du 16 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/1804
Adopté le16 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX32026D1804
RéférenceDécision (PESC) 2026/1804, version d'origineEUR-Lex →
(3) Dans sa résolution ES-11/7, adoptée le 24 février 2025, l’Assemblée générale des Nations unies a rappelé la nécessité d’appliquer pleinement les résolutions qu’elle a adoptées en réponse à l’agression contre l’Ukraine et a exigé de nouveau, en particulier, que la Fédération de Russie retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays et que cessent immédiatement les hostilités menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en particulier toute attaque contre les civils et les biens de caractère civil.
(4) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.
(5) Il convient de reporter la date d’application du mécanisme de modification du plafond des prix du pétrole brut. La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil a établi une procédure d’ajustement de ce plafond en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Ce report vise à donner au Conseil davantage de temps pour examiner et adopter toute modification qui pourrait être nécessaire compte tenu de l’évolution du marché, en garantissant ainsi un processus décisionnel ordonné et mûrement réfléchi.
À l’article 4 septdecies de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13.
L’application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 12 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d’un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014, est reportée de sorte que la publication par la Commission d’un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 s’applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s’appliquer jusqu’à la date d’application du nouveau plafond de prix.».