Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/1804
RattachementDécision (PESC) 2026/1804
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1804)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2026/1804EUR-Lex →
À l’article 4 septdecies de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13.
L’application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 12 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d’un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014, est reportée de sorte que la publication par la Commission d’un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 s’applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s’appliquer jusqu’à la date d’application du nouveau plafond de prix.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.