(10) Il convient d'introduire deux dérogations afin de permettre aux autorités compétentes nationales de se défaire en toute sécurité des cargaisons de pétrole russe qu'elles saisissent et confisquent. À cette fin, deux dérogations sont introduites pour permettre des opérations pertinentes telles que l'importation, le transfert, le stockage, la gestion et la vente.
Décision (PESC) 2026/1849 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
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