Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2026/1849 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2026/1849

Adopté le23 juillet 2026

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 37 considérants, 4 annexes

CELEX32026D1849

RéférenceDécision (PESC) 2026/1849, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (37)

(1)

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2)

(2) L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

(3)

(3) Dans sa résolution ES-11/7, adoptée le 24 février 2025, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a rappelé la nécessité d'appliquer pleinement les résolutions qu'elle a adoptées en réponse à l'agression contre l'Ukraine et a exigé de nouveau, en particulier, que la Fédération de Russie retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l'intérieur des frontières internationalement reconnues du pays et que cessent immédiatement les hostilités menées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en particulier toute attaque contre les civils et les biens à caractère civil.

(4)

(4) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l'interdiction du recours à la force consacrée à l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l'Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

(5)

(5) Compte tenu de l'agression continue et croissante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, y compris des installations dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et de la santé, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures restrictives.

(6)

(6) En particulier, il convient de modifier les dérogations afin d'assurer la continuité de la fourniture des biens et services nécessaires au maintien de l'infrastructure internet en Russie pour le grand public.

(7)

(7) Il y a lieu d'ajouter 51 entités à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC. Ces entités font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, ou ont des liens commerciaux ou autres avec celui-ci ou avec son secteur de la défense et de la sécurité, ou les soutiennent de quelque autre manière. Des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi qu'en ce qui concerne les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie sont imposées à ces entités. Il convient d'ajouter à ladite annexe des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des mesures restrictives de l'Union ou portant atteinte à leur finalité, y compris les mesures restrictives de l'Union concernant la microélectronique, les machines-outils à commande numérique par ordinateur et les équipements de traitement de semi-conducteurs.

(8)

(8) Il convient d'étendre la liste des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité par l'inscription sur la liste des articles que la Russie utilise dans la guerre d'agression qu'elle mène contre l'Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires, y compris: les poudres de nickel, le nickel sous forme de métal et les alliages à base de nickel utilisés dans les revêtements anticorrosion des moteurs à réaction; les poudres de béryllium utilisées dans les propergols et les alliages à haute performance; les films, bandes et rubans autoadhésifs utilisés dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense; les articles d'aviation spécifiques aux véhicules aériens sans pilote (UAV) tels que le matériel d'appui au sol; les systèmes de brouillage/d'interception, les systèmes de lancement et les servomoteurs; et les systèmes d'interruption de vol pour UAV ou missiles.

(9)

(9) Il y a également lieu d'introduire de nouvelles restrictions aux importations de biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie, lui permettant ainsi de poursuivre la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, y compris des restrictions sur les minerais de cuivre, les minerais de nickel, les minerais de plomb, les minerais de métaux précieux, le zinc brut, les métaux alcalino-terreux, certains produits chimiques inorganiques (oxydes de zinc et oxydes de chrome), le tall oil, les ouvrages en verre et les parties d'automobiles.

(10)

(10) Il convient d'introduire deux dérogations afin de permettre aux autorités compétentes nationales de se défaire en toute sécurité des cargaisons de pétrole russe qu'elles saisissent et confisquent. À cette fin, deux dérogations sont introduites pour permettre des opérations pertinentes telles que l'importation, le transfert, le stockage, la gestion et la vente.

(11)

(11) Il convient d'introduire la possibilité pour les autorités compétentes d'autoriser, dans des conditions strictes, les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut en ce qui concerne l'approvisionnement en produits pétroliers obtenus dans un pays tiers des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union, sans exiger de preuve de l'origine, compte tenu des caractéristiques géographiques spécifiques de ces territoires et de leurs contraintes d'approvisionnement.

(12)

(12) Il convient de prolonger la durée d'une dérogation au plafonnement des prix du pétrole, laquelle autorise, en raison de préoccupations en matière de sécurité énergétique, le transport, par navire, à destination du Japon de pétrole brut provenant du projet Sakhalin-2 situé en Russie.

(13)

(13) Il est justifié d'introduire une suspension de la modification du plafonnement des prix du pétrole brut. La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil prévoyait une procédure visant à modifier le plafonnement des prix du pétrole brut russe en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Comme indiqué dans ladite décision, cette procédure est destinée à garantir que le plafond de prix du pétrole brut est, à tout moment, suffisamment bas pour réduire les recettes de la Russie provenant des exportations de pétrole, compte tenu des fluctuations de prix antérieures. Compte tenu des récentes perturbations exceptionnelles sur les marchés du pétrole brut et des produits pétroliers, et afin de garantir que le plafond de prix du pétrole brut reste efficace pour atteindre ses objectifs, il convient de suspendre la modification dudit plafond de prix. Dans le même temps, il convient de prévoir un réexamen intermédiaire de cette suspension afin de veiller à ce que le mécanisme reste nécessaire et proportionné compte tenu de l'évolution du marché. Le Conseil devrait pouvoir décider de modifier le plafond de prix à l'issue de ce réexamen intermédiaire. En l'absence de décision du Conseil, le plafond de prix applicable restera en vigueur. À partir du 15 juillet 2027, l'application de la procédure initiale de modification du plafond de prix du pétrole reprendra, avec la publication à cette date d'une communication de la Commission contenant le nouveau plafond de prix et la modification de l'annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil conformément à l'article 4 septdecies, paragraphe 12, de la décision 2014/512/PESC et à l'article 3 quindecies, paragraphe 11, et à l'article 7 bis du règlement (UE) no 833/2014.

(14)

(14) Il convient d'introduire une dérogation à l'interdiction de transférer et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transfert vers des pays tiers de gaz naturel liquéfié (GNL) originaire de Russie ou exporté depuis la Russie. Cette dérogation vise à atténuer les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique de certains pays partenaires.

(15)

(15) La décision (PESC) 2025/2032 du Conseil a modifié la décision 2014/512/PESC afin d'introduire une interdiction visant l'achat, l'importation ou le transfert, direct ou indirect, de gaz naturel liquéfié (GNL) originaire ou exporté de Russie. Cette interdiction s'applique aux achats et aux transferts à destination de l'Union et de pays tiers.

(16)

(16) Il convient d'introduire une exemption temporaire en ce qui concerne le transfert ou l'achat, en lien avec ce transfert, de GNL originaire ou exporté de Russie lorsque le transfert ou l'achat lié à ce transfert est destiné à des pays tiers. Afin de s'assurer que l'exemption temporaire ne porte pas atteinte aux objectifs des mesures restrictives de l'Union, cette disposition devrait explicitement établir une règle selon laquelle la capacité globale de GNL russe transféré par les opérateurs de l'Union vers des pays tiers au titre de l'exemption temporaire n'excède pas le volume annuel de GNL originaire ou exporté de Russie en 2025, évitant ainsi toute augmentation des recettes d'exportation que la Russie tire de ces transferts. Pour s'assurer que l'exemption temporaire continue de contribuer aux objectifs des mesures restrictives de l'Union, compte tenu des évolutions ayant une incidence sur les opérateurs de l'Union, la Commission devrait procéder à une évaluation périodique des mesures et présenter son évaluation au Conseil. Sur la base de cette évaluation, le Conseil devrait réexaminer le fonctionnement de l'exemption temporaire et, le cas échéant, être en mesure de décider de l'abréger, de la proroger ou d'y mettre fin.

(17)

(17) Afin de garantir la sécurité juridique et l'arrêt progressif ordonné des activités couvertes par la décision 2014/512/PESC, il convient de préciser que l'exemption temporaire concernant les achats et les transferts de GNL à destination de pays tiers ne devrait s'appliquer que lorsqu'un achat est lié à un transfert exécuté par un opérateur de l'Union. Ce transfert devrait être effectué sur la base d'un contrat à long terme de fourniture de GNL, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz naturel, d'une durée supérieure à un an, qui a été conclu avant le 24 février 2022 et qui n'a pas été modifié après cette date, sauf aux fins limitées autorisées au titre de la décision 2014/512/PESC. En outre, l'achat lié à ce transfert devrait lui-même être exécuté en vertu d'un contrat à long terme d'une durée supérieure à un an, conclu avant le 24 février 2022 et non modifié après cette date, sauf à ces mêmes fins limitées. Un tel contrat à long terme doit généralement comporter tous les éléments nécessaires à sa validité et à l'exécution d'une transaction, tels que l'identification des parties, le prix, les quantités, les dates de livraison, le lieu de chargement ou de livraison, ainsi que les modalités d'exécution. Les contrats pour lesquels ces éléments nécessitent un accord supplémentaire entre les parties contractantes ne relèvent pas de l'exemption temporaire, à l'exception des modifications portant sur les fins limitées expressément autorisées par la présente décision, par exemple celles concernant des procédures opérationnelles telles que les programmes annuels de livraison ou tout autre ajustement opérationnel de routine similaire. Les modifications apportées à ces éléments sur la base de clauses contractuelles unilatérales auxquelles l'autre partie contractante ne peut s'opposer n'empêchent pas d'appliquer l'exemption temporaire. Tous les autres achats non liés à un transfert spécifique exécuté par un opérateur de l'Union devraient être interdits à partir du 1er janvier 2027. Étant donné que, à partir de cette date, ces achats ne pourront plus être effectués légalement à moins qu'ils ne restent liés à des transferts effectués par des opérateurs de l'Union relevant des conditions de l'exemption temporaire, il est clair que l'impossibilité d'exécution qui en résulte peut être invoquée comme cas de force majeure aux fins de la résiliation d'obligations contractuelles existantes dans la mesure où ces obligations ne peuvent pas continuer à être exécutées en ce qui concerne les transferts exécutés par des opérateurs de l'Union.

(18)

(18) En ce qui concerne l'interdiction de fournir des services de terminaux de GNL, il convient en outre de préciser davantage le champ d'application de cette interdiction.

(19)

(19) L'Union a déjà adopté des désignations propres aux navires afin de limiter les opérations des navires concernés. Ces opérations pourraient reposer sur la fourniture, par des navires de pays tiers, de services tels que le soutage, le remorquage et les transferts de navire à navire. Afin de lutter contre la fourniture de ces services et de la décourager, il convient d'élargir le champ d'application des critères de désignation afin d'englober les navires fournissant de tels services. Il y a également lieu d'introduire des désignations supplémentaires de navires.

(20)

(20) La Russie tire d'importantes recettes de la vente de pétrole. Il convient d'introduire une interdiction de toute transaction avec des raffineries en Russie et dans des pays tiers autres que la Russie utilisées pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou le traitement ou le mélange de produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XIII de la décision 2014/512/PESC, ou de produits minéraux originaires de Russie ou de raffineries utilisées pour le contournement de mesures restrictives. Ces transactions incluent l'accès aux installations des raffineries inscrites sur la liste et la fourniture de tout service. Il y a lieu d'identifier une raffinerie au regard de ces critères d'inscription sur la liste et de l'ajouter dans l'annexe pertinente de la décision 2014/512/PESC.

(21)

(21) Il convient de clarifier le champ d'application de la dérogation en ce qui concerne les transactions en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, pour ce qui est de la mise en service, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation de ces gazoducs.

(22)

(22) L'Union a déjà adopté des mesures visant à restreindre les recettes que la Russie tire des exportations de GNL. Comme ces exportations dépendent de la disponibilité de navires-citernes pour GNL, il est donc important de limiter la possibilité pour la Russie de rassembler et d'utiliser des navires-citernes pour GNL. À cette fin, il convient d'introduire une obligation de notification pour la vente de navires-citernes pour GNL et la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions sur la vente de navires-citernes pour GNL afin que ces navires-citernes ne profitent pas aux intérêts russes.

(23)

(23) À plusieurs reprises, l'Union a pris des mesures pour identifier les établissements financiers, les établissements de crédit ou les entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui facilitent la fourniture d'un flux financier vital et continue alimentant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, que ce soit en se connectant au système de transfert de messages financiers de la Banque centrale de la Fédération de Russie ou en permettant le contournement des mesures restrictives de l'Union, et pour interdire toute transaction entre ces établissements ou entités et les opérateurs de l'Union. Il existe des preuves que des entités établies dans des pays tiers continuent de permettre à la Russie de mener des activités illicites. Il convient, dès lors, d'inscrire quatre entités financières et quatorze services sur crypto-actifs dans les annexes correspondantes de la décision 2014/512/PESC, en vue d'interdire des transactions entre eux et des personnes situées dans l'Union. En outre, il convient de retirer une entité de l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC. Il convient également d'ajouter cinq entités à la liste des personnes morales, entités ou organismes de pays tiers qui portent gravement atteinte à la finalité des interdictions énoncées aux articles 4 sexdecies, 4 septdecies et 4 quinvicies de la décision 2014/512/PESC.

(24)

(24) Il est justifié d'étendre l'interdiction faite aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler certaines personnes morales, certaines entités ou certains organismes qui sont établis ou ont été constitués selon le droit d'un État membre, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants, de telle sorte que l'interdiction s'applique à toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.

(25)

(25) Afin de maintenir l'accès aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux plateformes de crypto-actifs après que la décision (PESC) 2026/508 du Conseil et le règlement (UE) 2026/506 du Conseil ont interdit de collaborer avec de tels prestataires et plateformes établis en Russie, les banques et d'autres personnes en Russie, y compris les banques inscrites sur la liste, recourent à des plateformes qui sont établies dans des pays tiers autres que la Russie. Un certain nombre de ces plateformes de crypto-actifs ont été inscrites sur la liste figurant dans la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014 au motif qu'elles portent gravement atteinte à ces actes ou qu'elles portent gravement atteinte à la décision 2014/145/PESC du Conseil et au règlement (UE) no 269/2014 du Conseil.

(26)

(26) Afin de lutter contre ce contournement des mesures restrictives de l'Union passant par le territoire de pays tiers, il convient d'introduire la possibilité d'interdire toutes les transactions avec des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des plateformes permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, qui sont établis dans les pays tiers mentionnés dans l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC.

(27)

(27) Compte tenu de la gravité de la situation, il est justifié d'ajouter trente-trois établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités ou organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit ou autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière, ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe, notamment parce qu'il s'agit soit de grandes ou d'importantes banques régionales, qui sont par conséquent bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, ou qui sont importantes pour l'agression russe contre l'Ukraine, notamment parce qu'il s'agit de banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en exerçant leurs activités dans les territoires occupés de l'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans lesdits territoires, ou de banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires.

(28)

(28) Il convient d'introduire une dérogation afin de permettre aux autorités compétentes d'autoriser les ressortissants des États membres ou des pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse à retirer des fonds qu'ils détiennent auprès de certains établissements financiers et de crédit et d'entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement, qui font l'objet d'une interdiction d'effectuer toute transaction, afin de mettre fin à leurs opérations, contrats ou autres accords avec l'établissement ou l'entité concerné(e). Il peut s'agir, par exemple, de mettre fin à une situation dans laquelle la personne physique clôture ses comptes ou retire tous les fonds qu'elle détient auprès de l'entité concernée et n'établit ou n'entretient plus aucune relation contractuelle avec l'entité concernée. Afin d'atténuer le risque de contournement, il convient de transférer les fonds à des établissements financiers ou de crédit constitués selon le droit d'un État membre ou détenus ou contrôlés par des établissements financiers ou de crédit constitués selon le droit d'un État membre. Cette exception est sans préjudice de l'interdiction frappant les opérateurs dans l'Union de fournir des services de messagerie financière aux entités inscrites sur les listes figurant aux annexes VIII, XVIII et XIX de la décision 2014/512/PESC. Par conséquent, cette exception ne doit pas être interprétée comme permettant à l'autorité compétente d'autoriser la fourniture de tels services.

(29)

(29) Il convient également d'introduire une dérogation strictement circonscrite pour permettre l'exécution de transactions avec une entité spécifique inscrite sur la liste figurant à l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC, sous le numéro 4, uniquement si cela est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022. Cette dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs généraux du règlement (UE) no 833/2014 et se justifie par la seule nécessité de remédier à une conséquence négative involontaire pour un opérateur de l'Union. Conformément à la position de l'Union, cette dérogation ne devrait pas autoriser la fourniture de services de messagerie financière spécialisés, qui devrait rester interdite en toutes circonstances.

(30)

(30) Des pays tiers ont adopté des mesures restrictives similaires à celles relatives aux déplacements à travers l'Union de diplomates et d'agents consulaires russes, ainsi que de membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou des membres de leur famille. Il convient donc d'étendre le partage d'informations avec ces pays tiers sur d'éventuelles violations des mesures restrictives pertinentes.

(31)

(31) Il convient d'introduire une exception ciblée à l'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques en Russie.

(32)

(32) Il y a lieu d'introduire une dérogation ciblée, pour certains instituts de recherche, à l'interdiction relative à l'acceptation de financements, de dons ou de tout autre avantage économique ou soutien de la Russie, qu'ils soient fournis directement ou indirectement, pour couvrir les obligations existantes, par exemple pour l'exploitation, l'entretien, la modernisation ou la construction des instituts de recherche concernés.

(33)

(33) La guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine a des répercussions considérables, dont une aggravation des risques et des menaces auxquels l'Union doit faire face en ce qui concerne ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité et son ordre public. De nombreux combattants qui ont participé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qu'ils servent dans les forces armées de la Fédération de Russie ou dans des groupes paramilitaires affiliés, reviennent du front vers la Russie ou s'installent dans des pays tiers. Nombre de ces combattants avaient précédemment été condamnés, puis ont été recrutés dans des prisons russes et envoyés au front. Ces combattants ont été radicalisés par des tactiques russes, ont été témoins d'atrocités commises à l'encontre de la population ukrainienne ou ont eux-mêmes pris part à des crimes de guerre. Compte tenu de leur parcours et de l'endoctrinement qu'elles ont subi, ces personnes présentent un risque général de commission d'actes relevant de la criminalité violente. Si elles sont autorisées à circuler ou à s'installer en Europe, elles pourraient être impliquées dans des organisations criminelles ou des mouvements extrémistes ou devenir des agents menant des opérations hostiles. Compte tenu des stratégies de guerre hybride plus larges de la Russie, ces personnes pourraient être utilisées pour relayer le discours de la Russie justifiant sa guerre d'agression contre l'Ukraine ou devenir des participants à la diffusion de désinformation tant sur les raisons de l'invasion à grande échelle que sur les agissements de la Russie dans le cadre de la guerre. Ainsi, la présence de ces personnes dans l'Union constitue une menace pour les valeurs de l'Union, ses intérêts fondamentaux et sa sécurité, ainsi que pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales d'un ou de plusieurs États membres ou de l'Union dans son ensemble. Dans le contexte de la guerre d'agression menée actuellement par la Russie, de son escalade continue et des décisions du Conseil qui s'y rapportent introduisant des mesures visant à réduire les relations économiques et financières avec la Russie adoptées depuis le 24 février 2022, il convient d'obliger les États membres à interdire la délivrance de visas de court séjour aux personnes qui, depuis le 24 février 2022, sont ou ont été en service actif dans les forces armées de la Fédération de Russie ou dans tout groupe paramilitaire, tout groupe affilié à l'armée ou tout groupe armé irrégulier, associé au gouvernement russe, contrôlé par ce gouvernement ou agissant sur instructions de ce dernier, en vue de contribuer à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale. Afin de veiller à la proportionnalité de cette mesure et à ce que les décisions soient prises sur la base de comportements individuels, il convient que cette interdiction ne soit appliquée qu'aux personnes qui ont contribué directement à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine par des opérations de combat. Afin de faciliter une application uniforme de cette interdiction par les autorités consulaires, il convient de différer son application jusqu'à l'adoption d'une décision du Conseil après la prise des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à son article 7, ladite interdiction ne devrait pas s'appliquer dans les cas où un État membre considère que l'entrée sur son territoire ou le transit par celui-ci est nécessaire à des fins humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, ni s'appliquer à des demandeurs qui sont des dissidents ou des transfuges des forces armées de la Fédération de Russie ou de tout groupe paramilitaire, de tout groupe affilié à l'armée ou de tout groupe armé irrégulier, associé au gouvernement russe, contrôlé par ce gouvernement ou agissant sur instructions de ce dernier. Dans de tels cas, un visa à validité territoriale limitée devrait être délivré.

(34)

(34) La législation et la pratique judiciaire russes permettent aux personnes de saisir certaines juridictions russes d'une demande, juridictions qui se déclarent ensuite compétentes pour connaître des litiges et rendent des jugements condamnant des entreprises de l'Union concernant des contrats ou transactions affectés par des mesures restrictives de l'Union. En conséquence, des éléments de preuve montrent que des personnes, entités ou organismes russes, ou des personnes, entités ou organismes agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'un ou l'une de ces personnes, entités ou organismes russes, ou détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, cherchent ou pourraient chercher à engager et à engager des procédures judiciaires en rapport avec des mesures imposées en application des décisions 2014/145/PESC et 2014/512/PESC, ainsi que des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014, ou cherchent ou pourraient chercher à obtenir la reconnaissance ou l'exécution de jugements rendus dans le cadre de telles procédures judiciaires. Afin de préserver l'efficacité des mesures restrictives de l'Union, il est nécessaire que l'Union prenne des mesures pour atténuer les effets de telles pratiques, en exigeant des États membres qu'ils ne reconnaissent ni n'exécutent aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement ni aucune autre décision juridictionnelle ou administrative rendus par une juridiction ou autorité russe en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu des décisions 2014/145/PESC et 2014/512/PESC et des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014.

(35)

(35) Il convient de prolonger les délais applicables à certaines dérogations nécessaires aux cessions d'actifs en Russie. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l'état de droit n'est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d'entreprises de "pays hostiles", y compris les États membres. Cette situation a conduit à la menace persistante que des avoirs de l'Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. Dans ce contexte, il est fortement conseillé aux entreprises de l'Union de prendre toutes les mesures possibles pour liquider leurs activités en Russie et de ne pas y entreprendre de nouvelles activités. Malheureusement, en raison de nouvelles législations, décisions de justice et pratiques en Russie, il est devenu encore plus difficile pour les opérateurs de l'Union de procéder à un retrait ordonné du marché russe. Il convient donc de proroger les dérogations pour cession d'actifs afin de permettre aux entreprises de l'Union de se retirer aussi rapidement que possible du marché russe. Ces dérogations prorogées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d'actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prolongation de ces délais.

(36)

(36) Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(37)

(37) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

Article 1

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 1 bis bis est modifié comme suit:

a) au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d) aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2027, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1."

;

b) le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

"3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d'actifs et au retrait, au plus tard le 31 décembre 2027, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l'Union, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans l'Union.".

2) À l'article 1 bis quinquies, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"8.

Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XVIII et qui ont été inclus dans cette annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a) la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XVIII;

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XVIII pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

c) les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre, ou à un établissement financier ou de crédit établi selon le droit d'un pays tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

Toute autorisation en vertu du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

9. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'exécution de transactions avec l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe XVIII, sous le numéro 4, dans les conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que l'exécution de la transaction est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union effectué sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

3) À l'article 1 bis sexies, le paragraphe suivant est ajouté:

"4.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XIX et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a) la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe XIX;

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XIX pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

Toute autorisation relevant du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

4) À l'article 1 bis septies, les paragraphes suivants sont insérés:

"2 bis.

Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec les raffineries inscrites sur la liste figurant à l'annexe XXI, partie D. L'annexe XXI, partie D, inclut les raffineries situées en Russie et dans les pays tiers autres que la Russie qui sont utilisées:

a) pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou pour le traitement ou le mélange de produits pétroliers, énumérés à l'annexe XIII, ou de produits minéraux, qui sont originaires de Russie; ou

b) de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions de la présente décision, de la décision 2014/145/PESC, 2014/386/PESC ou (PESC) 2022/266, ou du règlement (UE) no 269/2014, (EU) no 692/2014, (EU) no 833/2014 ou (EU) 2022/263.

2 ter.

L'interdiction visée au paragraphe 2 bis s'applique en ce qui concerne la mention numéro 1 de l'annexe XXI, partie D, à partir du 25 janvier 2027. Au plus tard le 25 octobre 2026, la Commission fait rapport au Conseil de son évaluation selon laquelle il y a lieu ou non de maintenir l'inscription sur la liste, telle qu'elle est visée à la mention numéro 1 de l'annexe XXI, partie D.".

5) À l'article 1 bis octies, paragraphe 3, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

"3.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions qui sont strictement nécessaires:".

6) À l'article 1 ter, le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

"2 bis.

À partir du 18 janvier 2024, il est interdit de permettre aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs ou de conservation de crypto-actifs, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants. À partir du 25 août 2026, cette interdiction s'applique également à la situation d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant d'autres services sur crypto-actifs, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.

7) L'article suivant est inséré:

"Article 1 ter quater

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établi dans un pays tiers mentionné sur la liste figurant à l'annexe XXX.

2. L'annexe XXX comprend uniquement les pays tiers dont le Conseil a constaté qu'ils ont, de manière systématique et persistante, omis d'empêcher la fourniture de services sur crypto-actifs ou d'empêcher des plateformes d'échanger ou de transférer des crypto-actifs, en limitant les dispositions de la présente décision et de la décision 2014/145/PESC, ou des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions effectuées par des ressortissants d'un État membre qui sont résidents d'un pays mentionné sur la liste figurant à l'annexe XXX et qui l'étaient avant la date pertinente indiquée dans ladite annexe.".

8) À l'article 1 sexies, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe VIII et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe VIII pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné qui y est inscrit;

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

9) À l'article 1 duodecies, le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis.

L'interdiction visée au paragraphe 2 ne s'applique pas à la fourniture d'un système informatisé de réservation tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil ou dans tout règlement ultérieur le remplaçant.

10) L'article 1 septdecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière, par l'Installation européenne de laser à électrons libres dans le domaine des rayons X (European X-Ray Free-Electron Laser Facility – EuXFEL), l'Installation de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (Facility for Antiproton and Ion Research in Europe – FAIR) et l'Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility – ESRF), à condition que ces dons, ces avantages économiques ou ce soutien, y compris un financement et une aide financière, soient fondés sur des accords internationaux conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie."

;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 ou 3 bis dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

11) À l'article 3, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

12) À l'article 3 bis, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;".

13) L'article 4 duodecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 ter ter est supprimé;

b) le paragraphe 3 ter quater est remplacé par le texte suivant:

"3 ter quater.

Du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou à l'importation à destination de la Hongrie des biens relevant du code NC 2901 10 00 originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que les biens soient destinés à un usage exclusif en Hongrie."

;

c) le paragraphe suivant est inséré:

"3 ter octies.

En ce qui concerne certains minerais de métaux, métaux, produits chimiques, ouvrages en verre, le tall oil et certaines parties d'automobiles, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 25 octobre 2026 des contrats conclus avant le 24 juillet 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats."

;

d) le paragraphe 3 quater octies est supprimé;

e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Les quotas de volume d'importation fixés aux paragraphes 3 quater nonies, 3 nonies et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission."

;

f) le paragraphe suivant est ajouté:

"7.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.".

14) L'article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 bis duodecies est supprimé;

b) au paragraphe 4 bis, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) les biens relevant du code NC 7615 10, du code NC 8414 51, du code NC 8414 60, du code NC 8422 30 et du code NC 8423 10;"

;

c) le paragraphe 4 octies est remplacé par le texte suivant:

"4 octies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation et le transfert des biens relevant des codes NC 8517 62 et 8523 52, énumérés à l'annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, pour autant qu'ils soient destinés à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État.".

15) À l'article 4 sexdecies, le paragraphe suivant est ajouté:

"11.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII qui sont originaires ou exportés de Russie, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière, ou de tout autre service connexe, après avoir établi que:

a) les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b) les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités pendant la période de garde, de gestion et de stockage des marchandises, jusqu'à leur vente éventuelle;

c) les opérations visées au point b) ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucun paiement ou à aucune mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes russes ou établis en Russie.".

16) À l'article 4 sexdecies bis, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.

Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut utilisé pour le raffinage du produit dans un pays tiers tel qu'il est visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, après avoir établi que:

a) les produits pétroliers concernés sont destinés à l'approvisionnement d'une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'un pays ou territoire d'outre-mer associé à l'Union au sens de l'article 198 dudit traité;

b) en raison de contraintes géographiques, logistiques ou d'approvisionnement particulières de ces régions, pays ou territoires, il existe un risque avéré de perturbation grave de l'approvisionnement en produits pétroliers; et

c) aucune autre source n'est disponible pour assurer la continuité de l'approvisionnement de la région, du pays ou du territoire concerné dans des conditions économiquement et logistiquement viables.".

17) L'article 4 septdecies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 6 ter, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) au transport ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l'annexe XII, partie A, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe."

;

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

"13.

L'obligation incombant à la Commission prévue au paragraphe 12 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014, est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.

14. Au plus tard le 15 janvier 2027, sur la base des évaluations des prix fournies par les agences déclarantes agréées, la Commission calcule le prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines à partir du 25 juin 2026 et communique le prix nouvellement calculé au Conseil.

Sur la base du rapport de la Commission, le Conseil réexamine le plafond de prix et peut décider, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, de modifier l'annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014. Le plafond de prix modifié s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de ladite modification de l'annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014.

En l'absence de décision du Conseil, le plafond de prix applicable reste en vigueur.

À partir du 15 juillet 2027, l'application de la procédure visant à modifier le plafond de prix du pétrole énoncée au paragraphe 12 du présent article reprend.".

18) À l'article 4 septdecies ter, le paragraphe suivant est ajouté:

"5.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le stockage temporaire et le placement sous le régime de zone franche en vertu de l'article 245, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013, du pétrole brut ou des produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII de la présente décision sur le territoire de l'Union, si les marchandises sont originaires ou sont exportées de Russie, après avoir établi que:

a) les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b) les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités.".

19) L'article 4 novodecies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la date du "31 décembre 2026" est remplacée par celle du "31 décembre 2027";

b) au paragraphe 1 bis, la date du "31 décembre 2026" est remplacée par celle du "31 décembre 2027";

c) au paragraphe 2, la date du "31 décembre 2026" est remplacée par celle du "31 décembre 2027";

d) au paragraphe 2 bis, la date du "31 décembre 2026" est remplacée par celle du "31 décembre 2027".

20) L'article suivant est inséré:

"Article 4 tervicies

1. Toute vente ou tout autre arrangement comportant le transfert vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété de navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, est immédiatement notifié aux autorités compétentes de l'État membre dont le propriétaire du navire est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l'autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes:

a) l'identité du vendeur et de l'acheteur;

b) le cas échéant, l'acte de constitution du vendeur et de l'acheteur, y compris l'actionnariat et la gestion;

c) le numéro OMI d'identification du navire; et

d) l'indicatif d'appel du navire.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les notifications au titre du paragraphe 1 dans un délai d'une semaine suivant la notification.

3. Sur le fondement d'une évaluation par la Commission des informations fournies en vertu des paragraphes 1 et 2, le Conseil vérifie, au plus tard le 25 octobre 2026, s'il y a lieu qu'une interdiction prévue aux paragraphes 4 à 9 entre en vigueur.

4. À compter de la date arrêtée par le Conseil en vertu du paragraphe 10, il est interdit à tout ressortissant d'un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union de vendre, directement ou indirectement, des navires-citernes pour gaz naturel liquéfié (GNL) relevant du code NC ex 8901 20, ou d'en transférer la propriété d'une autre manière, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue de son utilisation en Russie.

5. Conformément au paragraphe 4, tout ressortissant d'un État membre, toute personne physique résidant dans un État membre, et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union qui vend, directement ou indirectement, des navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, ou en transfère la propriété d'une autre manière, à des personnes, entités et organismes de tout pays tiers:

a) prend les mesures appropriées, proportionnellement à sa nature et à sa taille, pour identifier et évaluer les risques de détournement ultérieur vers une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou en vue de son utilisation en Russie;

b) met en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à sa nature et à sa taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques visés au point a).

6. Les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes visés au paragraphe 5 qui acquièrent les navires-citernes pour GNL fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des démarches visées au point a) dudit paragraphe.

7. Les étapes visées au paragraphe 5, point a), prennent en considération toutes les informations pertinentes disponibles au moment de la vente ou du transfert.

8. Toute vente ou tout autre arrangement comportant le transfert vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété d'un navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 contient une interdiction contractuelle écrite de toute revente ultérieure ou de tout transfert ultérieur de ce navire à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

9. La vente ou tout autre arrangement visé au paragraphe 8 comprend également des dispositions contractuelles écrites en vertu desquelles la partie du pays tiers qui acquiert le navire:

a) s'engage à reproduire l'interdiction prévue au paragraphe 8 dans toute revente ultérieure ou tout transfert ultérieur qu'elle effectue; et

b) oblige, dans toute revente ultérieure ou tout transfert ultérieur, l'acquéreur du navire à inclure des dispositions contractuelles écrites équivalentes à celles requises au paragraphe 8 et au présent paragraphe.

10. Les paragraphes 4 à 9 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur d'une décision à adopter par le Conseil sur proposition du haut représentant, sur le fondement de l'évaluation effectuée par la Commission visée au paragraphe 3.".

21) À l'article 4 quatervicies bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"4.

Les interdictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas au transport par navire, ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits énumérés à l'annexe XII, partie B, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, le paragraphe 1 ne s'applique pas avant le 25 juillet 2027 et pour des périodes successives d'un an par la suite, sauf décision contraire du Conseil à la suite d'un réexamen annuel, dans le cas des transferts et des achats liés à ces transferts, le cas échéant, qui sont destinés à des pays tiers lorsque le transfert et l'achat sont exécutés en vertu de contrats conclus avant le 24 février 2022 pour un durée supérieure à un an et non modifiés après cette date, à moins que la modification ne se limite à:

a) diminuer les quantités faisant l'objet du contrat;

b) pour les contrats d'achat, abaisser les prix et les frais;

c) modifier les clauses de confidentialité;

d) modifier les procédures opérationnelles, telles que les procédures de communication;

e) modifier les adresses des parties au contrat;

f) transférer des obligations contractuelles entre entreprises liées;

g) apporter des modifications requises par des procédures judiciaires ou arbitrales; ou

h) pour les contrats d'achat, dans le cas des pays enclavés, changer les points de livraison nationaux.

L'exemption temporaire, qui est prévue au premier alinéa du présent paragraphe, à l'interdiction de transférer du GNL visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique, au cours d'une année donnée, qu'à concurrence du volume annuel de GNL originaire ou exporté de Russie en 2025, transféré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'article 13 du règlement (UE) no 833/2014 dans le cadre des contrats à long terme existants conclus avec cette personne, cette entité ou cet organisme, au sens du premier alinéa du présent paragraphe, indépendamment de la destination du GNL. Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui transfèrent du GNL originaire ou exporté de Russie vers des pays tiers déclarent les volumes passés pertinents aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au plus tard le 25 août 2026, et cet État membre communique sans retard injustifié ces informations à la Commission.

Les mesures prévues au présent paragraphe font l'objet d'un suivi régulier.

Au plus tard le 25 juin 2027, et tous les 12 mois par la suite, la Commission présente au Conseil une évaluation des effets économiques sur la Russie des mesures prévues au présent paragraphe. Cette évaluation peut être présentée à une date antérieure si la Commission le juge justifié.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, le Conseil réexamine, sur une base annuelle et sans retard injustifié, le fonctionnement des mesures prévues au présent paragraphe, à la lumière de leurs effets économiques et des objectifs poursuivis par la présente décision.

À la suite de son réexamen, le Conseil peut décider, sur proposition du haut représentant, d'abréger l'exemption temporaire prévue au présent paragraphe, de la proroger ou d'y mettre fin, compte tenu de l'efficacité de l'interdiction énoncée au présent article ainsi que de la situation spécifique de certains États membres et de la situation économique des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 13 du règlement (UE) no 833/2014.

Pour le 25 août 2026, et tous les trois mois par la suite, les personnes physiques ou morales, les organismes et les entités visés à l'article 13 du règlement (UE) no 833/2014 qui transfèrent ou achètent, en lien avec ce transfert, du GNL originaire ou exporté de Russie à destination de pays tiers communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au moins les informations ci-après concernant chaque expédition, telles qu'elles sont disponibles pour le transfert ou l'achat lié à ce transfert, et l'État membre les communique à la Commission sans retard injustifié:

a) le numéro de référence de la cargaison ou le numéro du connaissement;

b) le numéro OMI du navire, son nom, l'État du pavillon et le type de transporteur;

c) la date, le port et le terminal de chargement et de déchargement;

d) la destination finale;

e) le volume chargé et déchargé;

f) la durée du contrat;

g) la valeur contractuelle par cargaison et les recettes brutes associées à chaque expédition;

h) le nom de l'acheteur et du bénéficiaire final;

i) le nom du vendeur et du chargeur.

Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'application du présent article, conformément au droit de l'Union et au droit national concerné.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine de ces informations classifiées.".

22) L'article 4 quatervicies ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 4 quatervicies ter

À partir du 1er janvier 2027, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux GNL à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est détenu à plus de 50 %, ou contrôlé directement ou indirectement, par un citoyen russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme en Russie.

Il est interdit de maintenir après le 1er janvier 2027 des contrats relatifs aux services GNL interdits en vertu du présent article.".

23) À l'article 4 quinvicies, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

"h) fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage; ou

i) effectuent des transferts de navire à navire avec les navires désignés aux points a) à h).".

24) À l'article 5 quinquies, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.

Les États membres informent le Conseil, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse de tout cas de manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1.".

25) L'article suivant est inséré:

"Article 5 septies

1. Les visas de court séjour sont refusés aux demandeurs qui, depuis le 24 février 2022, sont, ou ont été, en service actif dans les forces armées de la Fédération de Russie ou dans tout groupe paramilitaire, tout groupe affilié à l'armée ou tout groupe armé irrégulier associé au gouvernement russe, contrôlé par ce gouvernement ou agissant sur instructions de ce dernier, lorsque ces demandeurs ont directement contribué à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine par des opérations de combat. Les demandes sont rejetées pour des motifs tenant à une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou à une menace pour les relations internationales de l'un des États membres.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas où un État membre estime que l'entrée ou le passage en transit sur son territoire est nécessaire à des fins humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, et ne s'applique pas à l'égard des demandeurs qui présentent des preuves concluantes qu'ils sont des dissidents ou des transfuges des forces armées de la Fédération de Russie ou de l'un des groupes visés audit paragraphe. Dans de tels cas, un visa à validité territoriale limitée est délivré. Ce visa est valable pour le territoire de l'État membre de délivrance. À titre exceptionnel, il peut être valable pour le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres, pour autant que chacun de ces États membres ait marqué son accord.

3. Le paragraphe 1 du présent article est mis en œuvre sans préjudice des règles et procédures établies dans le cadre réglementaire applicable en matière de visas, en particulier le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, et conformément à ces règles et procédures.

4. Le Conseil, sur proposition du haut représentant, décide de l'entrée en vigueur des mesures prévues au présent article, dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre desdites mesures ont été prises, y compris, le cas échéant, dans le cadre réglementaire applicable en matière de visas.

26) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes, sur la base d'une évaluation spécifique et au cas par cas, peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'il soit donné satisfaction à une demande présentée par l'une des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1, point b), dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que le fait qu'il soit donné satisfaction à la demande est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.".

27) À l'article 7 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

"3.

Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement ou aucune autre décision juridictionnelle ou administrative prononcés en vertu ou découlant de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou rendus par une juridiction ou autorité russe en vertu de toute autre disposition du droit de la Fédération de Russie, établissant la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, ou sur toute autre base juridique, d'une personne visée à l'article 13, point c) ou d), du règlement (UE) no 833/2014, ou donnant effet, directement ou indirectement, à toute demande, tout droit ou toute obligation alléguée envers cette personne, y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de restructuration ou d'une procédure analogue, en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, ne sont reconnus, mis en œuvre ou exécutés dans un État membre.".

28) L'article 8 quater est remplacé par le texte suivant:

"Article 8 quater

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base des articles 29 et 30 du traité sur l'Union européenne, modifie les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX, X, XI, XIV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII, XXIX et XXX.".

29) Les annexes de la décision 2014/512/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Note : Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj).". Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/80/oj).". Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/810/oj).".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'annexe IV:

a) la mention 581 est remplacée par le texte suivant:

| Numéro | Nom | Informations d'identification | Date d'inscription

| "581. |

SFT LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "СФТ" (ООО "СФТ")

Autres dénominations: Limited Liability Company SFT, ou CFT, ou OOO SFT, ou Obshchestvo S Ogranichennoi Otvetstvennostyu SFT

Adresse(s): 115114, Moscou, Zamoskvorechye Municipal District, Kozhevnicheskaya Str., 10, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: +7 (495) 995-71-08

Site internet: https://cftech.ru/

Courriel: info@cftech.ru

Numéro d'enregistrement: 7725842590 (numéro d'identification fiscale/INN)

| 18.12.2023";

b) les mentions suivantes sont ajoutées:

| Numéro | Nom | Informations d'identification | Date d'inscription

| "922. |

LLC NTK

Nom local: ООО НТК

Adresse: Room 3, Building 1, Lenin Avenue 21, 428003 Tcheboksary, République de Tchouvachie, Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 1215232483 (INN)

| 24.7.2026

| 923. |

Asialink Logistics LLC

Autre(s) dénomination(s): Aziyalink Logistics LLC; Asialink Shanghai Intl Logistics Co. Ltd

Nom local: ООО Азиялинк Логистикс

Adresses: Office 250, Floor 3, Butlerova Str. 17, 117342 Moscou, Fédération de Russie; Office 229, Sheremetyevskoye Highway 6K, 141426 Khimki, oblast de Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +8 800 222 75 52

Site internet: https://asi-log.com; https://asialink-logistics.com

Courriel: request@asi-log.com

Numéro d'enregistrement: 9728024860 (INN)

| 24.7.2026

| 924. |

LLC Korvet SPB

Nom local: ООО Корвет СПБ

Adresse: Office 79, Building B, Ivana Fomina Str. 6, 194295 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Téléphone: +7 812 2143858

Site internet: http://corvetspb.ru

Courriel: info@corvetspb.ru

Numéro d'enregistrement: 7802537882 (INN)

| 24.7.2026

| 925. | Pixel Devices Limited |

Adresse: 16/F, New Hennessey Tower, 263 Hennessey Road, Wanchai, Hong Kong

Téléphone: +852 3959 8125

Site internet: http://pixel-devices.com

Courriel: info@pixel-devices.com

Numéro d'enregistrement: 2569276 (TRN); 68097356 (BRN)

| 24.7.2026

| 926. | Mastel Makina Ithalat Ihracat Limited Sirketi |

Adresses: No. 9, Block A, Selenium Retro 9, Chobancheshme e5 No. 16/1, Atakoy 7-8-9-10 District, 34203 Bakirkoy, Istanbul, République de Turquie; No. 18/20/1 Beyazit Mahallesi Kalcilar Sokak, 34126 Fatih, Istanbul, République de Turquie

Téléphone: +90 501 000 00 47

Site internet: https://www.mastelmakina.com

Courriel: info@mastelmakina.com

Numéro d'enregistrement: 145225-5

| 24.7.2026

| 927. |

LLC TMK

Autre(s) dénomination(s): LLC Trademicrocomponent

Nom local: ООО ТМК; ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ ТРЕЙДМИКРОКОМПОНЕНТ

Adresse: Room V, Office 25b, Building 13, Floor 8, Akademika Koroleva Str., district municipal d'Ostankinski, 129515, Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 985 6823802

Site internet: www.tmc-msc.ru

Courriel: info.@tmc-msc.ru

Numéro d'enregistrement: 9717092033 (INN)

| 24.7.2026

| 928. |

LLC KB LIS

Autre(s) dénomination(s): LLC CB Lis

Nom local: ООО КБ Лис

Adresse: Office 511, 17 Vsevolozhsky Avenue, 188640 Vsevolojsk, oblast de Léningrad, Fédération de Russie

Téléphone: +7 812 2141287

Site internet: http://kblis.ru

Courriel: sales@kblis.ru

Numéro d'enregistrement: 4706059162 (INN)

| 24.7.2026

| 929. |

RLVT Tula

Autre(s) dénomination(s): LLC Russian Laboratory of Air Transport; Russian Air Transport Laboratory LLC; LLC Russkaya Laboratoriya Vozdushnogo Transporta

Nom local: ООО РЛВТ

Adresse: Office 3, Building 3d, Ryazanskaya Str., 300026, oblast de Toula, ville de Toula, Fédération de Russie

Téléphone: +7 953 9599991

Courriel: company@ovod71.ru

Numéro d'enregistrement: 7100027464 (INN); 1227100012369 (OGRN)

| 24.7.2026

| 930. |

OKB Astron

Autre(s) dénomination(s): OKB Astron JSC; JSC Optical and Mechanical Design Bureau Astron; AO OKB ASTRON

Nom local: АО ОКБ Астрон

Adresses: Room 3, Artema Str. 2b, 283086 ville de Donetsk, territoire temporairement occupé de Donetsk, Ukraine; Parkovaya St. 1, 140080 Lytkarino, oblast de Moscou, Fédération de Russie

Téléphone(s): +7 495 2151382; +7 495 2151379

Site internet: https://astrohn.ru/

Courriel: info@astrohn.ru

Numéro d'enregistrement: 5027224977 (INN)

| 24.7.2026

| 931. |

Xiefeng (HK) Int'l Electronics Ltd.

Nom local: 攜豐(香港)國際電子有限公司

Adresse: Room A, 3/F, Wing Tat Commercial Building, 121-125 Wing Lok Str., Sheung Wan, Hong Kong

Numéro d'enregistrement: 37624249 (BRN); 1108242 (TRN)

| 24.7.2026

| 932. |

Corp-Link International Forwarding Ltd.

Nom local: 聯盈國際物流有限公司

Adresse: Flat A1, 2/F Wing Cheung Industrial Building, 58-70 Kwai Cheong Road, Hong Kong

Site internet: www.corplink-logistics.com

Numéro d'enregistrement: 50664436 (BRN); 1336155 (TRN)

| 24.7.2026

| 933. |

Dalian Unimatic Trading Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Dalian Youmante Trading Co. Ltd

Nom local: 大连尤曼特贸易有限公司

Adresse: Room 321-01, 3rd Floor, No. 199 Zhuangda Road, Changsheng Str., ville de Zhuanghe, ville de Dalian, province de Liaoning, République populaire de Chine

Numéro d'enregistrement: 91210283MAC567EQ70 (USCC)

| 24.7.2026

| 934. |

Altegrity LLC

Nom local: ООО Альтегрити

Adresse: Office 1TS, Building 11, 4th Magistralnaya Str., district municipal de Khorochiovski, 123308 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 9847144

Numéro d'enregistrement: 7716619740 (INN); 5087746394269 (OGRN)

| 24.7.2026

| 935. |

Shenzhen Yilian Technology Development Co. Ltd

Nom local: 深圳市易连科技开发有限公司

Adresse: Floor 6, Building 5, Rundongsheng Industrial Zone 467, Xixiang Section of National Highway 107, Longteng Community, sous-district de Xixiang, district de Bao'an, 518100 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine

Téléphone: +86 13392854255

Site internet: https://www.e-lines.cn/

Courriel: info@e-lines.cn

Numéro d'enregistrement: 91440300061413490Q (USCC)

| 24.7.2026

| 936. |

KCONE International Trade Ltd.

Nom local: 鯤宸國際貿易有限公司

Adresse: Room 101A, 1/F Genplas Industrial Building, 56 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong

Numéro d'enregistrement: 75088396 (BRN); 3256373 (TRN)

| 24.7.2026

| 937. | Alfatrex Dis Ticaret Limited Sirketi |

Adresse: Ataköy 7. 8. 9. 10. Kısım Mahallesi, Çobançeşme E5 Yanyol Caddesi, No:22/1, Nef22 A Blok, Daire No: 227, 34158 Bakırköy, Istanbul, République de Turquie

Site web: http://www.alfatrex.com.tr

Numéro d'enregistrement: 411319-5

| 24.7.2026

| 938. |

Guangzhou Feiren Logistics Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Feiren Logistics (Guangzhou) Co. Ltd

Nom local: 广州市飞仁物流有限公司

Adresses: Room 106, 1st Floor, Dishen Warehouse, No. 221 Tongjia Road, Tongde Str., district de Baiyun, 510405 Guangzhou, République populaire de Chine

Téléphone: +86 36513456

Numéro d'enregistrement: 91440101687679653R (USCC)

| 24.7.2026

| 939. |

LLC Exima MSK

Autre(s) dénomination(s): Eksima MSK

Nom local: ООО ЭКСИМА МСК

Adresse: Apartment 64, Building 1, Gorbunova Str. 17, district municipal de Mojaïski, 121596 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 5454686

Site internet: https://exima-msk.com/

Courriel: info@exima-msk.com

Numéro d'enregistrement: 9731097379 (INN), 1227700483350 (OGRN)

| 24.7.2026

| 940. |

Newton-ITM LLC

Autre(s) dénomination(s): Nyuton-ITM; Neyuton ITM; LLC Neyuton ITM; Engineering Center SDM LLC

Nom local: ООО Ньютон-Итм

Adresses: Room 4N/3, Office 303, Building 31, Mira Avenue 102, 129626, Moscou, Fédération de Russie; Workshop 11a, Tsentralnaya Str., 81 Novoseltsovo Village, Mytichtchi, Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 280 05 88

Site internet: https://www.newton-itm.com/

Courriel: newton-itm@newton-itm.com; info@newton-itm.com

Numéro d'enregistrement: 5032295067 (INN)

| 24.7.2026

| 941. |

JSC Elekond

Autre(s) dénomination(s): JSC Elecond

Nom local: АО Элеконд

Adresse: Kalinina Str. 3, 427968 Sarapoul, Fédération de Russie

Téléphone: +7 341 4729989; +7 341 4729977

Site internet: https://elecond.ru/

Courriel: elecond-market@elcudm.ru

Numéro d'enregistrement: 1827003592 (INN)

| 24.7.2026

| 942. |

LLC Uralshina

Autre(s) dénomination(s): LLC Ural Tire Plant; Uralskii Shinnyi Zavod

Nom local: ООО Уралшина

Adresse: Building 76, Blagodatskaya Str., Iekaterinbourg, 620087, oblast de Sverdlovsk, Fédération de Russie

Téléphone: +7 343 2641200; +7 343 2641256; +7 343 2641119

Site internet: https://uralshina.ru/

Courriel: shina@uralshina.ru; sbit@uralshina.ru; snab@uralshina.ru; rabota@uralshina.ru

Numéro d'enregistrement: 6674134107 (INN)

| 24.7.2026

| 943. |

LLC Metall Service

Nom local: ООО Металл Сервис

Adresse: Apartment 1, 60 Eletskaya Str., Tambov, 392009, oblast de Tambov, Fédération de Russie

Téléphone: +7 800 200 68 21

Site internet: https://mc24.ru/

Courriel: info@mc24.ru

Numéro d'enregistrement: 6829008267 (INN)

| 24.7.2026

| 944. |

LLC PE-5

Autre(s) dénomination(s): LLC Polyezny Element-5

Nom local: ООО ПЭ-5

Adresse: Block 1, Building 1, 2nd Karacharovskaya Str., 109202, Moscou, Fédération de Russie

Site internet: www.pe-5.ru

Numéro d'enregistrement: 9721206357 (INN)

| 24.7.2026

| 945. |

LLC NPP Inject

Autre(s) dénomination(s): LLC Research and Production Enterprise Inject, Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Inzhekt

Nom local: ООО НПП "Инжект"

Adresse: Office 1, Building 3a, Elmashevskaya Str., Saratov, 410033, oblast de Saratov, Fédération de Russie

Site internet: https://nppinject.ru/

Numéro d'enregistrement: 6453142068 (INN)

| 24.7.2026

| 946. |

Chongqing Giaero Electrical Co. Ltd

Autre(s) dénomination(s): Chongqing Guihang Electrical Appliance Co., Ltd

Nom local: 重庆贵航电器有限公司

Adresses: No 68 Kecheng Road, district de Jiulongpo, 400039 Chongqing, République populaire de Chine; No 99 Kecheng Road, district de Jiulongpo, 400039 Chongqing, République populaire de Chine

Téléphone: +86 02368646608

Site internet: https://cqguihang.com/

Courriel: guihangcq@163.com

Numéro d'enregistrement: 91500107345943637F (USSC)

| 24.7.2026

| 947. |

Coskunoz Alabuga LLC

Nom local: ООО Джошкуноз Алабуга

Adresse: Building 4/2, Sh-2 Str. (zone économique spéciale "Alabuga"), ville de Ielabouga, district municipal de Ielabouga, République du Tatarstan, 423601, Fédération de Russie

Téléphone: +7 85557 53434

Site internet: https://coskunoz.ru/ru

Courriel: alabuga@coskunoz.ru

Numéro d'enregistrement: 1646033764 (INN)

| 24.7.2026

| 948. |

SSC Alabuga LLC

Nom local: ООО СМЦ Алабуга

Adresse: Building 4/5, Sh-2 Str. (zone économique spéciale "Alabuga"), ville de Ielabouga, district municipal de Ielabouga, République du Tatarstan, 423601, Fédération de Russie

Téléphone: +7 85557 53434

Numéro d'enregistrement: 1646043603 (INN)

| 24.7.2026

| 949. |

CETS LLC

Autre(s) dénomination(s): CETS LLC Coskunoz Engineering & Technological Solutions

Nom local: ООО Джетс

Adresse: Office 14, 5 Universitetskaya Str., Innopolis, 420500, Fédération de Russie

Téléphone: +7 85557 53434

Site internet: https://www.cets.ru/eng/

Courriel: info@cets.ru

Numéro d'enregistrement: 1683001288 (INN)

| 24.7.2026

| 950. |

AAA China Limited

Autre(s) dénomination(s): Shenzhen Wanma International Freight Forwarding Co., Ltd.

Adresse: Room 1201, Baihuo Plaza West Building, No. 3020 Shennan Road E, 518001 Shenzhen, République populaire de Chine

Téléphone: +86 755 82192157

Site internet: https://www.aaalogisticsgroup.com/

Numéro d'enregistrement: 91440300570016397Q (USCC)

| 24.7.2026

| 951. |

Shenzhen Wanma International Freight Forwarding Co., Ltd.

Autre(s) dénomination(s): AAA China Limited

Nom local: 深圳市万马国际货物运输代理有限公司

Adresse: Room 1201, Baihuo Plaza West Building, No. 3020 Shennan Road E, 518001 Shenzhen, République populaire de Chine

Téléphone: +86 755 82192157

Site internet: https://www.aaalogisticsgroup.com/

Numéro d'enregistrement: 91440300MA5GJRFX36 (USCC)

| 24.7.2026

| 952. |

Vik Test LLC

Nom local: ООО Вик Тест

Adresse: Volokolamskoye Shosse 116, Building 1, Floor 2, Room 261, 125371 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 499 3908869

Site internet: http://viktest.ru/

Courriel: info@viktest.ru

Numéro d'enregistrement: 7726383596 (INN)

| 24.7.2026

| 953. |

JSC Tyazhmash

Nom local: АО Тяжмаш

Adresse: Building 13, Gidroturbinnaya Str., Syzran, 446010, oblast de Samara, Fédération de Russie

Téléphone: +7 8464 378109; +7 8464 378999; +7 8464 977577

Site internet: https://tyazhmash.com/en/

Courriel: info@tyazhmash.com

Numéro d'enregistrement: 6325000660 (INN)

| 24.7.2026

| 954. |

Luoyang Shennai Import & Export Trading Co., Ltd.

Nom local: 洛阳申耐进出口贸易有限公司

Adresses: Room 1101, Building 2, Beihang Science and Technology Pack, Jiudu West Road, High-tech Zone, Luoyang, République populaire de Chine; Block 302, Building 39, Area B3, China (Henan) Pilot Free Trade Zone (FZT), Luoyang, République populaire de Chine

Téléphone: +86 13837997923

Site internet: https://www.luoyangsndl.cn/lianxi/

Courriel: luoyangsndl@163.com

Numéro d'enregistrement: 91410300MA46U5JD4J (USCC)

| 24.7.2026

| 955. |

Suzhou Goodwill Machinery Equipment Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Suzhou Gedewei Machinery Equipment Co., Ltd.; Suzhou Godeway Machinery Equipment Co. Ltd.

Nom local: 苏州歌得维机械设备有限公司

Adresse: 21 Xiexin Road, New District, ville de Suzhou, 215163, province du Jiangsu, République populaire de Chine

Téléphone: +86 189 12765130

Site internet: http://goodwillme.cn

Courriel: info@goodwillme.cn

Numéro d'enregistrement: 91320505MA1WT5KL9D (USCC)

| 24.7.2026

| 956. | Zepto Microwave and Chip Devices Assembly LLP |

Adresse: Plot No. Cp 09, Sector 08, Manesar, Gurugram, 122052, Haryana, République de l'Inde

Site internet: http://zeptomicrowave.com/contact.php

Courriel: support@zeptomicrowave.com; richagarg@zeptomicrowave.com

Numéro d'enregistrement: AAJ-2354 (numéro de registre de commerce)

| 24.7.2026

| 957. |

Dalian Unitech Trading Co. Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Dalian Unitek Trading Co., Ltd , Dalian Unitec Trading Co., Ltd

Nom local: 大连尤尼泰克贸易有限公司

Adresse: 38A-34, Fuqian Road, Yangjia Manchu Township, ville de Wafangdian, province du Liaoning, ville de Dalian, République populaire de Chine

Numéro d'enregistrement: 91210242MACN44NL0X (USCC)

| 24.7.2026

| 958. |

ZENIT LLC

Nom local: ООО Зенит

Adresse: Building 7, Room 529, Dimitrova Avenue, Novossibirsk, 630132, Fédération de Russie

Téléphone: +7 916 6726258

Numéro d'enregistrement: 7708317135 (INN)

| 24.7.2026

| 959. |

Nova Proekt LLC

Autre(s) dénomination(s): Nova Project LLC

Nom local: Нова проект Жоопкерчилиги чектелген коому

Adresse: Ibraimov Str. 115, district de Sverdlov, 720001, Bichkek, République kirghize

Numéro d'enregistrement: 00908202210145 (TIN)

| 24.7.2026

| 960. |

JSC Trek

Nom local: АО Трэк

Adresse: Office 54, Room 1, Building 1-n, Aleksandra Matrosova Str., Saint-Pétersbourg, 194100, Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 7731374420 (INN)

| 24.7.2026

| 961. |

Yiwu Weishuo Import and Export Co., Ltd.

Nom local: 义乌市卫硕进出口有限公司

Adresse: Floor 30, Suite B, Bingwang Road, 3004-1, Jinhua, 321000, République populaire de Chine

Numéro d'enregistrement: 91330782MA7L2R37X9 (USCC)

| 24.7.2026

| 962. | Interlink Freight Agency LLC |

Adresse: Office CMT1070, Cargo Village, Cargo Mega Terminal, aéroport international de Dubaï, Dubaï, Émirats arabes unis

Téléphone: +971 55 7910800

Site internet: https://interlinkgulf.com/

Courriel: info@interlinkgulf.com

Numéro d'enregistrement: 1028186 (TRN)

| 24.7.2026

| 963. |

LLC Rama Group

Nom local: Рама Групп жоопкерчилиги чектелген коому

Adresse: Gogol Str. 28, district de Sverdlov, 720021, Bichkek, République kirghize

Numéro d'enregistrement: 02002202310071 (TIN)

| 24.7.2026

| 964. |

Shisan Ltd.

Autre(s) dénomination(s): Shisan LLC

Nom local: Шисан жоопкерчилиги чектелген коому

Adresse: Gogol Str. 28, district de Sverdlov, 720021, Bichkek, République kirghize

Numéro d'enregistrement: 02207202210262 (TIN)

| 24.7.2026

| 965. |

RBG Solutions FZE

Nom local: آر بي جي للحلول م م ح

Adresse: Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Charjah, Émirats arabes unis

Numéro d'enregistrement: 4203387.01 (License No.)

| 24.7.2026

| 966. |

TOO TauKZ

Autre(s) dénomination(s): TOO TawKZ; TauKZ LLP; TawKZ LLP

Nom local: Товарищество с ограниченной ответственностью "ТауКЗ"

Adresse: Building 19, Amangeldi Imanov Str., district de Baïkonour, 10005 Astana, République du Kazakhstan

Téléphone: +7 7021041735

Site internet: www.taw.kz

Courriel: sales@taw.kz

Numéro d'enregistrement: 230540019530 (BIN)

| 24.7.2026

| 967. |

JSC Berg AB

Nom local: АО Берг АБ

Adresses: 12th Floor, Sadovniki Str. 2, 115487 Moscou, Fédération de Russie; Unit 2, Building 1, Sadovniki Str. 4, 115487 Moscou, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 2233070

Site internet: https://bergab.ru/

Courriel: skf@bergab.ru; bergab@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 7725237190 (INN)

| 24.7.2026

| 968. |

KBR Tekhnologii TOO

Autre(s) dénomination(s): KBR Technologies LLP

Nom local: ТОО КБР-ТЕХНОЛОГИИ

Adresse: Ul. G. Musrepova Str. 34B Petropavl, République du Kazakhstan

Téléphone: +7 7773256532

Numéro d'enregistrement: 220540015774 (BIN)

| 24.7.2026

| 969. | Falcon Toolings |

Adresse: 205-1 and 2, Kuttai Thottam, Kalapatti, 641048 Coimbatore, Tamil Nadu, République de l'Inde

Téléphone: +91 422 2666156

Site internet: https://www.falcontoolings.in/; https://www.falcontoolings.com/

Courriel: sales@falcontoolings.com

Numéro d'enregistrement: 33AAAFF7255L1ZC (GST No)

| 24.7.2026

| 970. | Suvari Global Endustriyel Ekipmanlar İthalat İhracat Ticaret Limited Şirketi |

Adresse: Summer Park Sitesi A D13, No. 8A Oba Mahallesi, 225 Sokak, Alanya, 07400, Antalya, République de Turquie

Numéro d'enregistrement: 26722 (numéro de registre de commerce), 7881047729 (TIN)

| 24.7.2026

| 971. |

Uzay Group Dis Ticaret Limited Sirketi

Autre(s) dénomination(s): Uzay Group Havacilik Ve Dis Ticaret Limited Sirketi

Adresse: Akbati Avm A Blok D:314 No:6 Koza Mahallesi 1655, Sokak Esenyurt, 34538 Istanbul, Marmara, République de Turquie

Téléphone: +90 212 8525355

Site internet: www.uzaygroup.com.tr

Courriel: info@uzaygroup.com.tr

Numéro d'enregistrement: 985592 [numéro de registre de commerce (Istanbul Merkez)]

| 24.7.2026

| 972. |

CJSC Marine Bridge and Navigation Systems

Nom local: AO МОРСКИЕ НАВИГАЦИОННЫЕ СИСТЕМЫ

Adresse: 19 Promyshlennaya Str., 198095 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie

Téléphone: +7 812 3203840

Site internet: https://mnsspb.ru/

Courriel: mns@mnsspb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805013333 (INN)

| 24.7.2026".

2) À l'annexe VIII, les mentions suivantes sont ajoutées:

| Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Date d'application

| "Joint Stock Company Commercial Bank Energobank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Bank Finservice | 13.8.2026

| Commercial Bank Moskommertsbank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Ingo Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Realist Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Bank United Capital | 13.8.2026

| Joint Stock Company Togliattikhimbank | 13.8.2026

| Limited Liability Company Cifra Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Databank | 13.8.2026

| Joint Stock Commercial RosDorBank | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company YUG-Invest Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Auto Finance Bank | 13.8.2026

| Commercial bank Renaissance Credit (Limited Liability Company) | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company Commercial Bank Primorye | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company Transcapitalbank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Bank National Standard | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company National Bank Trust | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company Chelindbank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Koshelev-Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Commercial Bank International Financial Club – MFK Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Commercial Bank Unistream | 13.8.2026

| Joint Stock Company SPB Bank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Gazenergobank | 13.8.2026

| Public Joint Stock Company Commercial Bank Center-Invest | 13.8.2026

| Joint Stock Company Commercial Bank Modulbank | 13.8.2026

| Limited Liability Company Bank Round | 13.8.2026

| Joint Stock Commercial Bank Agropromcredit | 13.8.2026

| Joint Stock Company Bank Accept | 13.8.2026

| Joint Stock Company Interprogressbank | 13.8.2026

| Joint Stock Commercial Bank Forshtadt | 13.8.2026

| Joint Stock Company Belgorodsotsbank | 13.8.2026

| Limited Liability Company CMRBank | 13.8.2026

| Joint Stock Company Credit Ural Bank | 13.8.2026".

3) L'annexe XII est remplacée par le texte suivant:

4) L'annexe XIV est remplacée par le texte suivant:

5) L'annexe XVI est modifiée comme suit:

a) la mention 629 est remplacée par le texte suivant:

| "629. | STORMBRINGER (anciennement KRITI VIGOR) | 9290397 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XIII ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.

| 24.4.2026";

b) les mentions suivantes sont ajoutées:

| "652. | ALEKSEY KOSYGIN | 9904546 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur de l'exploitation, du développement ou de l'expansion du secteur de l'énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.7.2026

| 653. | ANAYA | 9326885 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 654. | LUCH | 9317315 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point c):

| 24.7.2026

| 655. | DAKAR | 9251743 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 656. | PALLADA | 9250050 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 657. | SOLSTRAUM | 9157014 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 658. | ERIDAN | 9157002 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 659. | G.ROSSINI | 9156981 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 660. | KORD ARCTIC | 9036272 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 661. | KORSAKOV | 8724793 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 662. | ABRAU | 9422964 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 663. | BELLARIS | 9332614 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 664. | FLINT WIND | 9314179 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 665. | ZHUO YUAN | 9408683 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 666. | DAPHNE V | 9321677 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 667. | YEHOPE | 9243320 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 668. | VASILY SURIKOV | 9645023 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 669. | PORT OLYA-3 | 9481910 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point a):

transportent des biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine.

| 24.7.2026

| 670. | MIDVOLGA-3 | 9735141 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 671. | ORENBURG | 9687992 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 672. | PIONEER | 9255282 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 673. | ANDREY PERVOZVANNIY | 9255268 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 674. | AKKORD | 9259599 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 675. | ADMIRAL | 9274446 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 676. | KUMANA | 9809538 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point h):

fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.

| 24.7.2026

| 677. | BILAL BEY | 8984848 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point h):

fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.

| 24.7.2026

| 678. | BEBEK-E | 7808401 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point h):

fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.

| 24.7.2026

| 679. | LADY JASMINE | 1031537 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point h):

fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.

| 24.7.2026

| 680. | OCEAN FORTUNE 18 | 1064493 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point h):

fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage.

| 24.7.2026

| 681. | VIRENT | 9332171 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 682. | ABINSK | 9303869 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques.

| 24.7.2026

| 683. | ALEXANDER NEVSKIY | 9356610 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 684. | IRTYSH | 9664976 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

| 24.7.2026

| 685. | KRASNODAR | 9296781 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

| 24.7.2026

| 686. | SANRAYZ | 8862935 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 687. | SVYATOI KNYAZ VLADIMIR | 9838864 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 688. | ALBEDO | 9213313 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 689. | PERUN | 9582776 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

| 24.7.2026

| 690. | IRKUTSK | 9419084 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

| 24.7.2026

| 691. | DAMAS WAVE | 8915299 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point d):

| 24.7.2026

| 692. | TAVIAN | 9147447 |

Article 4 quinvicies, paragraphe 2, point b):

transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale.

| 24.7.2026".

6) L'annexe XVIII est modifiée comme suit:

a) la mention suivante est supprimée:

| | Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Entrée en vigueur

| "8. | Yelo Bank (Azerbaïdjan) | 14.5.2026";

b) la mention suivante est ajoutée:

| | Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Entrée en vigueur

| "9. | CJSC Eco-Islamic Bank (Kirghizstan) | 13.8.2026".

7) L'annexe XIX est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont ajoutées à la partie A (Liste des établissements financiers et de crédit et des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement établis en dehors de l'Union qui portent gravement atteinte à la finalité des interdictions énoncées dans la présente décision, dans la décision 2014/145/PESC et dans les règlements (UE) no 833/2014 et (UE) no 269/2014):

| Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Entrée en vigueur

| "Rapira | 23.8.2026

| Aifory Pro (Sooty Ltd.) | 23.8.2026

| ABCeX (Nueva Cryptologia S.A.S DE C.V.) | 23.8.2026

| WhiteBird | 23.8.2026

| NoOnecrypto INC. | 23.8.2026

| Tradex (Brightum LLC) | 23.8.2026

| Monease Ltd | 23.8.2026

| BitPapa | 23.8.2026

| Exnode, Exnode Pay (Arvix) | 23.8.2026

| HTX (HUOBI GLOBAL SA) | 23.8.2026

| EXMO Ltd | 23.8.2026

| Chinggis Khaan Bank | 13.8.2026

| Sberbank India | 13.8.2026

| India VTB | 13.8.2026

| A7 Nigeria | 13.8.2026

| A7 Africa | 13.8.2026

| PilotFinance Ltd | 13.8.2026";

b) le titre de la partie C est remplacé par le texte suivant:

"Partie C – Liste des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l'Union qui portent gravement atteinte à la finalité des interdictions énoncées aux articles 4 sexdecies, 4 septdecies et 4 quinvicies de la présente décision";

c) les mentions suivantes sont ajoutées à la partie C (Liste des personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l'Union qui portent gravement atteinte à la finalité des interdictions énoncées aux articles 4 sexdecies, 4 septdecies et 4 quinvicies de la présente décision):

| Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme | Entrée en vigueur

| "Vistula Delta Global FZE | 13.8.2026

| Estrella Integrated FZE | 13.8.2026

| Linglong Trading Group FZE | 13.8.2026

| Arcadia International FZE | 13.8.2026

| Nexus Oil Trading FZCO | 13.8.2026".

8) L'annexe XXI est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont ajoutées à la partie A (Liste des ports et écluses en Russie):

| | Nom | Motifs d'inscription | Date d'application

| "8. | Olya |

Article 1 bis septies, paragraphe 1, point a):

utilisés pour le transfert de véhicules aériens sans pilote (UAV) ou de missiles, ou de technologies connexes ou de leurs composants, en soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

| 24.7.2026

| 9. | Vysotsk |

Article 1 bis septies, paragraphe 1, point c):

utilisés pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s'adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale

| 24.7.2026";

b) les mentions suivantes sont ajoutées à la partie B (Liste des aéroports):

| | Nom | Motifs d'inscription | Date d'application

| "7. | Aéroport de Cheremetievo |

Article 1 bis septies, paragraphe 2, point b):

utilisés pour le transport de biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine

| 24.7.2026

| 8. | Aéroport d'Oulianovsk-Vostochny |

Article 1 bis septies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 9. | Aéroport Platov de Rostov-sur-le-Don |

Article 1 bis septies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026

| 10. | Aéroport de Mineralnye Vody |

Article 1 bis septies, paragraphe 2, point b):

| 24.7.2026";

c) la partie suivante est ajoutée:

"Partie D – Liste des raffineries situées en Russie et dans des pays tiers autres que la Russie

| | Nom | Motifs d'inscription | Date d'application

| 1. | Kulevi Oil Refinery, Georgia |

Article 1 bis septies, paragraphe 2 bis, point a):

utilisée pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou pour le traitement ou le mélange de produits pétroliers, énumérés à l'annexe XIII, ou de produits minéraux, qui sont originaires de Russie.

Article 1 bis septies, paragraphe 2 bis, point b):

utilisée de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions de la présente décision, de la décision 2014/145/PESC, 2014/386/PESC ou (PESC) 2022/266 ou du règlement (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014, (UE) no 833/2014 ou (UE) 2022/263.

| 25.1.2027".

9) L'annexe suivante est ajoutée:

Annexe 2

"ANNEXE XII

Partie A – Liste des produits et pays tiers visés à l'article 4 septdecies, paragraphe 6 ter, point b)

| Portée de l'exemption | Date d'application | Date d'expiration

| Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 5 décembre 2022 | 31 mars 2028

Partie B – Liste des produits et pays tiers visés à l'article 4 quatervicies bis, paragraphe 4

| Portée de l'exemption | Date d'application | Date d'expiration

| Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 24 juillet 2026 | 31 mars 2028

| Le transport par navire à destination de la République de Corée, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 24 juillet 2026 | 31 mars 2028 ".

Annexe 3

"ANNEXE XIV — Liste des biens et technologies et des pays visés à l'article 5 bis".

Annexe 4

"ANNEXE XXX — Liste des pays visés à l'article 1 ter quater".