Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(22) L'Union a déjà adopté des mesures visant à restreindre les recettes que la Russie tire des exportations de GNL. Comme ces exportations dépendent de la disponibilité de navires-citernes pour GNL, il est donc important de limiter la possibilité pour la Russie de rassembler et d'utiliser des navires-citernes pour GNL. À cette fin, il convient d'introduire une obligation de notification pour la vente de navires-citernes pour GNL et la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions sur la vente de navires-citernes pour GNL afin que ces navires-citernes ne profitent pas aux intérêts russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).