(22) L'Union a déjà adopté des mesures visant à restreindre les recettes que la Russie tire des exportations de GNL. Comme ces exportations dépendent de la disponibilité de navires-citernes pour GNL, il est donc important de limiter la possibilité pour la Russie de rassembler et d'utiliser des navires-citernes pour GNL. À cette fin, il convient d'introduire une obligation de notification pour la vente de navires-citernes pour GNL et la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions sur la vente de navires-citernes pour GNL afin que ces navires-citernes ne profitent pas aux intérêts russes.
Décision (PESC) 2026/1849 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
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