Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(18) En ce qui concerne l'interdiction de fournir des services de terminaux de GNL, il convient en outre de préciser davantage le champ d'application de cette interdiction.

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