Article considérant 35

(35) Il convient de prolonger les délais applicables à certaines dérogations nécessaires aux cessions d'actifs en Russie. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l'état de droit n'est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d'entreprises de "pays hostiles", y compris les États membres. Cette situation a conduit à la menace persistante que des avoirs de l'Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. Dans ce contexte, il est fortement conseillé aux entreprises de l'Union de prendre toutes les mesures possibles pour liquider leurs activités en Russie et de ne pas y entreprendre de nouvelles activités. Malheureusement, en raison de nouvelles législations, décisions de justice et pratiques en Russie, il est devenu encore plus difficile pour les opérateurs de l'Union de procéder à un retrait ordonné du marché russe. Il convient donc de proroger les dérogations pour cession d'actifs afin de permettre aux entreprises de l'Union de se retirer aussi rapidement que possible du marché russe. Ces dérogations prorogées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d'actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prolongation de ces délais.