Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(27) Compte tenu de la gravité de la situation, il est justifié d'ajouter trente-trois établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités ou organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit ou autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière, ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe, notamment parce qu'il s'agit soit de grandes ou d'importantes banques régionales, qui sont par conséquent bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, ou qui sont importantes pour l'agression russe contre l'Ukraine, notamment parce qu'il s'agit de banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en exerçant leurs activités dans les territoires occupés de l'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans lesdits territoires, ou de banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).