(24) Il est justifié d'étendre l'interdiction faite aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler certaines personnes morales, certaines entités ou certains organismes qui sont établis ou ont été constitués selon le droit d'un État membre, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants, de telle sorte que l'interdiction s'applique à toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (PESC) 2026/1849 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
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