Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d'ajouter 51 entités à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC. Ces entités font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, ou ont des liens commerciaux ou autres avec celui-ci ou avec son secteur de la défense et de la sécurité, ou les soutiennent de quelque autre manière. Des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi qu'en ce qui concerne les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie sont imposées à ces entités. Il convient d'ajouter à ladite annexe des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des mesures restrictives de l'Union ou portant atteinte à leur finalité, y compris les mesures restrictives de l'Union concernant la microélectronique, les machines-outils à commande numérique par ordinateur et les équipements de traitement de semi-conducteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).