Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(20) La Russie tire d'importantes recettes de la vente de pétrole. Il convient d'introduire une interdiction de toute transaction avec des raffineries en Russie et dans des pays tiers autres que la Russie utilisées pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou le traitement ou le mélange de produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XIII de la décision 2014/512/PESC, ou de produits minéraux originaires de Russie ou de raffineries utilisées pour le contournement de mesures restrictives. Ces transactions incluent l'accès aux installations des raffineries inscrites sur la liste et la fourniture de tout service. Il y a lieu d'identifier une raffinerie au regard de ces critères d'inscription sur la liste et de l'ajouter dans l'annexe pertinente de la décision 2014/512/PESC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).