(26) Afin de lutter contre ce contournement des mesures restrictives de l'Union passant par le territoire de pays tiers, il convient d'introduire la possibilité d'interdire toutes les transactions avec des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des plateformes permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, qui sont établis dans les pays tiers mentionnés dans l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC.
Décision (PESC) 2026/1849 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
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