Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(21) Il convient de clarifier le champ d'application de la dérogation en ce qui concerne les transactions en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, pour ce qui est de la mise en service, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation de ces gazoducs.

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