Décision (PESC) 2026/1849 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (PESC) 2026/1849EUR-Lex →

(31) Il convient d'introduire une exception ciblée à l'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques en Russie.

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