Article considérant 33

(33) La guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine a des répercussions considérables, dont une aggravation des risques et des menaces auxquels l'Union doit faire face en ce qui concerne ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité et son ordre public. De nombreux combattants qui ont participé à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qu'ils servent dans les forces armées de la Fédération de Russie ou dans des groupes paramilitaires affiliés, reviennent du front vers la Russie ou s'installent dans des pays tiers. Nombre de ces combattants avaient précédemment été condamnés, puis ont été recrutés dans des prisons russes et envoyés au front. Ces combattants ont été radicalisés par des tactiques russes, ont été témoins d'atrocités commises à l'encontre de la population ukrainienne ou ont eux-mêmes pris part à des crimes de guerre. Compte tenu de leur parcours et de l'endoctrinement qu'elles ont subi, ces personnes présentent un risque général de commission d'actes relevant de la criminalité violente. Si elles sont autorisées à circuler ou à s'installer en Europe, elles pourraient être impliquées dans des organisations criminelles ou des mouvements extrémistes ou devenir des agents menant des opérations hostiles. Compte tenu des stratégies de guerre hybride plus larges de la Russie, ces personnes pourraient être utilisées pour relayer le discours de la Russie justifiant sa guerre d'agression contre l'Ukraine ou devenir des participants à la diffusion de désinformation tant sur les raisons de l'invasion à grande échelle que sur les agissements de la Russie dans le cadre de la guerre. Ainsi, la présence de ces personnes dans l'Union constitue une menace pour les valeurs de l'Union, ses intérêts fondamentaux et sa sécurité, ainsi que pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales d'un ou de plusieurs États membres ou de l'Union dans son ensemble. Dans le contexte de la guerre d'agression menée actuellement par la Russie, de son escalade continue et des décisions du Conseil qui s'y rapportent introduisant des mesures visant à réduire les relations économiques et financières avec la Russie adoptées depuis le 24 février 2022, il convient d'obliger les États membres à interdire la délivrance de visas de court séjour aux personnes qui, depuis le 24 février 2022, sont ou ont été en service actif dans les forces armées de la Fédération de Russie ou dans tout groupe paramilitaire, tout groupe affilié à l'armée ou tout groupe armé irrégulier, associé au gouvernement russe, contrôlé par ce gouvernement ou agissant sur instructions de ce dernier, en vue de contribuer à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale. Afin de veiller à la proportionnalité de cette mesure et à ce que les décisions soient prises sur la base de comportements individuels, il convient que cette interdiction ne soit appliquée qu'aux personnes qui ont contribué directement à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine par des opérations de combat. Afin de faciliter une application uniforme de cette interdiction par les autorités consulaires, il convient de différer son application jusqu'à l'adoption d'une décision du Conseil après la prise des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à son article 7, ladite interdiction ne devrait pas s'appliquer dans les cas où un État membre considère que l'entrée sur son territoire ou le transit par celui-ci est nécessaire à des fins humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales, ni s'appliquer à des demandeurs qui sont des dissidents ou des transfuges des forces armées de la Fédération de Russie ou de tout groupe paramilitaire, de tout groupe affilié à l'armée ou de tout groupe armé irrégulier, associé au gouvernement russe, contrôlé par ce gouvernement ou agissant sur instructions de ce dernier. Dans de tels cas, un visa à validité territoriale limitée devrait être délivré.