(19) L'Union a déjà adopté des désignations propres aux navires afin de limiter les opérations des navires concernés. Ces opérations pourraient reposer sur la fourniture, par des navires de pays tiers, de services tels que le soutage, le remorquage et les transferts de navire à navire. Afin de lutter contre la fourniture de ces services et de la décourager, il convient d'élargir le champ d'application des critères de désignation afin d'englober les navires fournissant de tels services. Il y a également lieu d'introduire des désignations supplémentaires de navires.
Décision (PESC) 2026/1849 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1849
RattachementDécision (PESC) 2026/1849
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1849)
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