Décision (UE) 2026/1852 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1852EUR-Lex →

(2) L’article 247 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’annexe XVIII («Indications géographiques protégées») de l’accord après leur examen concluant par les autorités nationales ou régionales compétentes conformément aux règles et procédures applicables du conseil d’association.

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