Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2026/1852 de la Commission du 28 juillet 2026 approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification de l’annexe XVIII de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 5236]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2026/1852

Adopté le28 juillet 2026

VersionVersion d'origine

Contenu5 articles, 12 considérants, 2 annexes

CELEX32026D1852

RéférenceDécision (UE) 2026/1852, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, est entré en vigueur le 1er mai 2024.

(2)

(2) L’article 247 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’annexe XVIII («Indications géographiques protégées») de l’accord après leur examen concluant par les autorités nationales ou régionales compétentes conformément aux règles et procédures applicables du conseil d’association.

(3)

(3) Le 29 octobre 2024, le Costa Rica a présenté à l’Union une demande d’ajout d’une nouvelle indication géographique à l’annexe XVIII, partie B, de l’accord. La Commission a achevé la procédure d’opposition après l’examen concluant de ladite nouvelle indication géographique.

(4)

(4) En vertu des articles 6 et 247 de l’accord, le conseil d’association institué en vertu de l’article 4 de l’accord est habilité à modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.

(5)

(5) L’article 274 de l’accord institue un sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, qui peut recommander, pour approbation par le conseil d’association, des modifications de la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.

(6)

(6) Le 3 juin 2026, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a décidé, à l’issue d’une évaluation préalable des informations fournies concernant la nouvelle indication géographique du Costa Rica, de procéder par voie écrite pour recommander au conseil d’association de modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord en conséquence.

(7)

(7) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII, partie B, de l’accord en conséquence et d’approuver la modification au nom de l’Union,

((2))

(1) L’article 274 de l’accord institue un sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, qui peut recommander, pour approbation par le conseil d’association, des modifications de la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.

((2))

(2) Le 29 octobre 2024, le Costa Rica a présenté à l’Union une demande d’ajout d’une nouvelle indication géographique à l’annexe XVIII (Indications géographiques protégées) de l’accord, conformément à l’article 247 de l’accord. La Commission a achevé l’examen et la procédure d’opposition de la nouvelle indication géographique du Costa Rica.

((2))

(3) Le 3 juin 2026, conformément à l’article 274, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a décidé, lors d’une réunion conjointe entre l’Union européenne et les parties d’Amérique centrale, à l’issue d’une évaluation préalable des informations fournies concernant la nouvelle indication géographique du Costa Rica, de procéder par voie écrite pour recommander au Conseil d’association de modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord en conséquence.

((2))

(4) Le Conseil d’association est habilité à prendre la décision d’un commun accord conformément à l’article 11 de son règlement intérieur.

((2))

(5) Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord,