(3) Le 29 octobre 2024, le Costa Rica a présenté à l’Union une demande d’ajout d’une nouvelle indication géographique à l’annexe XVIII, partie B, de l’accord. La Commission a achevé la procédure d’opposition après l’examen concluant de ladite nouvelle indication géographique.
Décision (UE) 2026/1852 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
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