Décision (UE) 2026/1852 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1852EUR-Lex →

(5) L’article 274 de l’accord institue un sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, qui peut recommander, pour approbation par le conseil d’association, des modifications de la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.

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