Décision (UE) 2026/1852 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1852EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII, partie B, de l’accord en conséquence et d’approuver la modification au nom de l’Union,

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