(4) En vertu des articles 6 et 247 de l’accord, le conseil d’association institué en vertu de l’article 4 de l’accord est habilité à modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord.
Décision (UE) 2026/1852 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
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