(6) Le 3 juin 2026, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a décidé, à l’issue d’une évaluation préalable des informations fournies concernant la nouvelle indication géographique du Costa Rica, de procéder par voie écrite pour recommander au conseil d’association de modifier la liste des indications géographiques figurant à l’annexe XVIII de l’accord en conséquence.
Décision (UE) 2026/1852 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1852
RattachementDécision (UE) 2026/1852
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026D1852)
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