(1) Le 30 mai 2018, la Commission a reçu une plainte, déposée par la société française «Études et valorisations archéologiques» (ci-après «EVEHA» ou le «plaignant»), alléguant que certaines mesures en faveur de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (ci-après l’«INRAP») constituent des aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), lesquelles seraient incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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